Laurent Hénart
Question N° 145 au Ministère de la Justice
Question soumise le 3 juillet 2007
M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les tribunaux de commerce. Certains tribunaux se situent aujourd'hui en dessous du seuil d'activité nécessaire à un bon fonctionnement et/ou ne disposent pas d'un ressort géographique permettant un recrutement des juges satisfaisant. Une refonte de la carte semble également nécessaire en matière de procédures collectives pour assurer la confidentialité, éviter une trop grande proximité des intérêts locaux et peut-être permettre la présence effective d'un représentant du ministère public. Certains souhaitent que les connaissances juridiques des juges consulaires puissent être renforcées. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions pour renforcer la qualité des tribunaux de commerce et répondre aux attentes des citoyens sur le sujet.
Réponse émise le 4 septembre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration de la justice commerciale est une préoccupation constante du ministère de la justice, qui s'inscrit dans le mouvement, déjà entamé, de la réforme des tribunaux de commerce. Cette réforme s'accompagne d'une réflexion approfondie et d'une large concertation avec les juges consulaires. C'est dans ce contexte que le Conseil national des tribunaux de commerce, organe consultatif placé auprès du ministre de la justice, a été créé par le décret n° 2005-1201 du 23 septembre 2005 et installé le 31 décembre de la même année. Au cours de sa première année de travaux, le Conseil a mis en place cinq commissions qui portent sur la formation, la déontologie, la carte judiciaire des tribunaux de commerce, les procédures commerciales et les frais de justice. Ces commissions se sont réunies dix-sept fois en 2006. Par ailleurs, concernant la formation, depuis le décret du n° 2004-1002 du 22 septembre 2004, l'École nationale de la magistrature peut assurer des sessions de formation professionnelle, notamment pour les juges consulaires. Elle a en déjà formé plusieurs centaines. Enfin, la garde des sceaux, ministre de la justice, a entrepris une réforme globale de la carte judiciaire, laquelle concernera également les tribunaux de commerce. Cette réforme qui vise à renforcer la qualité, et l'efficacité de la justice, tout en rendant son organisation plus claire, nécessite de redéployer les structures de petite taille sur la base de critères objectifs d'activité et d'environnement. À cette fin, une vaste consultation tant au plan national que local est engagée. Ainsi, la ministre de la justice a installé le 27 juin dernier un comité consultatif, composé de représentants des professions judiciaires et des organisations syndicales. En outre, les chefs de cours ont été chargés d'organiser des consultations locales. La garde des sceaux fera connaître, à l'issue de cette consultation, ses orientations.
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