Frédéric Cuvillier
Question N° 14463 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le souhait des entrepreneurs du paysage, titulaires de diplômes d'aménagements paysagers, de pouvoir s'inscrire aux registres de la chambre des métiers. Actuellement, les métiers du paysage sont exclus de la liste des activités artisanales, quelle que soit la taille des entreprises. De ce fait, cette profession ne peut disposer des protections qu'offre l'appartenance à la chambre des métiers, notamment en ce qui concerne les exigences de diplômes et d'expérience pour l'exercer. Ainsi, ce manque d'encadrement peut nuire à la qualité des prestations pouvant être proposées, de même qu'il peut conduire à des pratiques tarifaires déraisonnées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de répondre aux attentes des professionnels de ce secteur.
Réponse émise le 18 mars 2008
Conformément aux articles L. 722-1 et L. 722-2 du code rural, les « travaux de création, restauration et entretien de parcs et jardins » sont assimilés à des activités agricoles. Ainsi, les personnes qui exercent de telles activités sont affiliées au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, dès lors qu'elles remplissent les conditions d'assujettissement à ce régime. L'inscription aux registres de la chambre des métiers serait de nature à créer une ambiguïté pour les intéressés quant à la détermination du régime de protection sociale dont ils relèvent. C'est précisément la volonté de mettre un terme à des difficultés de ce type, à la demande des principales organisations représentatives de la profession, qui a conduit au retrait de toute référence aux activités des paysagistes, dans la liste annexée au décret n° 98-247 du 2 avril 1998.
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