Christian Vanneste
Question N° 1446 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattantssur les attributions de l'ordre national du Mérite. En effet, il semble que cette décoration ne soit décernée que dans le cadre d'activités militaires relevant de la réserve, ce qui exclut quasiment de fait les sous-officiers de réserve honoraire. Certains anciens combattants ne peuvent donc prétendre à cette distinction, ce qui au regard des engagements patriotiques peut apparaître comme une injustice. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 13 novembre 2007
Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que l'attribution des décorations dans les deux grands ordres nationaux est régie par le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire d'une part, et le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite, d'autre part. Aux termes de l'article 14 du décret du 3 décembre 1963, peuvent être admises au grade de chevalier dans l'ordre national du Mérite, les personnes justifiant une durée de dix ans au moins de services ou d'activités assortis de mérites distingués. Ces exigences incluent, pour les anciens combattants, un comportement remarquable du candidat durant le ou les conflits auxquels il a participé. En outre, le contingent imparti au secrétaire d'État dans l'ordre national du Mérite est destiné à récompenser un engagement du candidat au sein d'instances dirigeantes d'associations d'anciens combattants, au niveau départemental ou local. Les promotions de l'ordre national du Mérite font l'objet de deux contingents annuels les 15 mai et 15 novembre. Les promotions pour les années 2007-2008 sont composées d'une dotation d'un commandeur, quatorze officiers et soixante chevaliers. Les contingents existants permettent donc de récompenser l'engagement patriotique des anciens combattants au sein de leurs associations, y compris les sous-officiers de réserve honoraires qui y exercent des responsabilités. Leur caractère limité vise, de façon stricte, à conserver aux décorations toute leur valeur symbolique.
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