Serge Janquin
Question N° 14453 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les craintes exprimées par la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Pas-de-Calais au regard du dispositif de remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). En effet, depuis la forte augmentation du prix du baril en 2005, les agriculteurs avaient obtenu un remboursement de la TIPP à hauteur de 5 centimes d'euros par litre. En avril dernier, le niveau élevé des coûts énergétiques avait conduit la FNSEA à demander la reconduction du dispositif, sans réponse à l'époque. En cette fin d'année, alors que les prix du fuel s'envolent, ce qui induit l'augmentation d'autres consommations intermédiaires agricoles tels que les engrais, l'application de remboursement partiel sur la TIPP applicable au fioul et au fioul lourd s'avère nécessaire pour préserver la compétitivité des exploitations. Aussi, il lui demande quelles suites elle envisage de donner à ces demandes de compensation et quelles mesures elle entend prendre pour le maintien de ce dispositif.
Réponse émise le 22 avril 2008
Depuis 2004, des mesures de remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (fioul domestique, gaz naturel et fioul lourd) ont été adoptées. Ainsi, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006, les agriculteurs ont bénéficié d'un remboursement de la TIPP à hauteur de 5 EUR par hectolitre pour le gazole et de 16,65 EUR par tonne pour le fioul lourd ainsi que d'un remboursement de taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) à hauteur de 1,071 EUR par millier de kilowattheures de gaz naturel. Compte tenu des difficultés rencontrées par les agriculteurs du fait du maintien à un niveau élevé des cours des produits pétroliers, la prolongation de ces mesures pour les produits pétroliers a été votée dans le cadre de la loi de finances pour 2008. Elle permet ainsi d'atténuer significativement les charges consécutives à la hausse du prix des produits pétroliers des exploitants agricoles, sans qu'il soit nécessaire d'envisager à ce stade l'instauration d'un dispositif de réduction pérenne de la fiscalité énergétique en leur faveur. Il est souligné, par ailleurs, que les exploitants agricoles bénéficient de l'article 266 ter du code des douanes qui leur permet d'utiliser, en exonération totale des taxes intérieures de consommation, des huiles végétales pures comme carburant. L'article 266 quater a ouvert la possibilité de vendre ce produit en vue de son utilisation comme carburant agricole. Enfin, le Gouvernement maintient son aide en faveur des biocarburants qui constituent un débouché important du secteur. L'ensemble de ces mesures témoigne donc d'une action forte en faveur du secteur agricole.
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