Claude Gatignol
Question N° 1444 au Ministère du Budget
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Claude Gatignol * attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le taux de TVA applicable aux dépenses liées aux obsèques, qui pénalisent la profession des pompes funèbres. En effet, la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (77/388/CEE) fait figurer dans son annexe II « les prestations de services effectuées par les entreprises de pompes funèbres et de crémation, ainsi que les livraisons de biens accessoires aux dites prestations » parmi les prestations pouvant faire l'objet de taux réduits de TVA. Or, malgré la réglementation européenne, la France est l'un des rares pays de l'Union à les soumettre au taux normal de TVA, soit 19,6 %. Cette situation crée non seulement une distorsion de concurrence entre les entreprises de ce secteur d'activité exerçant dans des zones frontalières, mais elle alourdit surtout le coût des obsèques pour les familles, qui sont de plus en plus confrontées à la nécessité de rapatrier des corps. Par conséquent, il le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures susceptibles d'être prises afin de réaliser une éventuelle baisse du taux de TVA applicable aux services et produits funéraires. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Réponse émise le 9 octobre 2007
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté. La Commission européenne a adressé à la France, le 27 juin 2007, un avis motivé dans lequel elle appelle la France à appliquer un seul taux de TVA dans ce secteur, qu'il s'agisse du taux normal ou du taux réduit. Les autorités françaises ont pris connaissance de cet avis motivé et examinent les suites qu'il conviendra de lui apporter.
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