Daniel Boisserie
Question N° 14418 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Daniel Boisserie interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le problème de l'interprétation, par les services fiscaux, des règles de l'abattement dégressif réservé aux petites entreprises en matière de taxe professionnelle, comme le précise l'article 1469B du CDI. Les entreprises qui exercent à la fois une activité de prestations de services et de fournitures de marchandises doivent être imposées selon les règles applicables en présence d'exercice conjoint d'activités mixtes. Or, il s'avère que les services fiscaux ne font pas toujours une application uniforme de cette réglementation. Il lui cite le cas d'un artisan menuisier de sa circonscription qui bénéficiait de cette mesure jusqu'en 2005 et qui, depuis le calcul de sa taxe professionnelle 2006, ne peut plus profiter de l'abattement en question. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître l'interprétation que font les services de son ministère de cette réglementation.
Réponse émise le 19 août 2008
Conformément aux dispositions de l'article 1469B du code général des impôts, les redevables de la taxe professionnelle dont les recettes annuelles deviennent supérieures, à compter des impositions de 1983, aux limites d'exonération des biens non passibles d'une taxe foncière, bénéficient d'une réduction de la valeur locative de ces biens, calculée chaque année en fonction du montant des recettes annuelles du redevable. Cette réduction de la base imposable, dénommée « abattement dégressif », s'applique aux contribuables dont les recettes annuelles sont comprises entre la limite d'exonération des équipements et biens mobiliers, prévue au 4° de l'article 1469 du code précité, à savoir 61 000 EUR s'il s'agit de prestataires de services ou de membres de professions libérales et 152 500 EUR dans les autres cas, et le double de cette limite. Cette disposition est destinée à atténuer les augmentations parfois importantes de cotisations qui résultent de la perte de l'exonération des équipements et biens mobiliers prévue au 4° de l'article 1469 déjà cité. Les contribuables exerçant des activités mixtes peuvent bénéficier de l'abattement dégressif. Pour ces contribuables, le calcul de l'abattement dégressif est effectué en retenant, d'une part, un chiffre d'affaires pondéré et non un chiffre d'affaires total et, d'autre part, le seuil de recettes applicable aux prestataires de services et des membres de professions libérales, à savoir 61 000 EUR. Cette règle de calcul permet d'assurer une égalité de traitement entre les redevables, quelle que soit la nature de leurs activités. Par conséquent, la perte de l'abattement dégressif, pour les entreprises exerçant des activités mixtes, ne peut résulter que du fait que leurs recettes pondérées, appréciées au cours de la période de référence, sont devenues supérieures au double du seuil précité, à savoir 122 000 EUR.
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