Jacques Remiller
Question N° 14386 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le flou relatif aux peines encourues par les personnes qui maltraitent ou trafiquent les animaux. Il faut en effet généralement une multiplication de textes pour obtenir des condamnations dans les différents cas de maltraitante et de cruauté envers les animaux. Il n'existe en effet, à l'heure actuelle, aucun texte de loi fixant les peines, tant pour un homme qui a commis des sévices graves sur son chien, que pour celui qui a abandonné son animal sur la voie publique, ou pour celui qui trafique... La misère animale est directement liée à la surpopulation, entretenue par des éleveurs, notamment clandestins, qui alimentent le trafic de chiots. Ce marché génère énormément d'argent et les trafiquants ne courent pratiquement pas de risque, sinon commercial. Il souhaiterait donc savoir s'il serait favorable à une évolution de la législation dans ce sens, pour, notamment, contrôler ces filières et mieux protéger les animaux.
Réponse émise le 4 mars 2008
Le code rural considère l'animal comme un être sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Le propriétaire d'un animal doit le placer dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques. En ce qui concerne les animaux de compagnie, la loi du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, a introduit des mesures spécifiques. Conformément aux dispositions de la loi précitée, l'ensemble des activités liées aux animaux de compagnie est subordonné dorénavant à l'obtention, pour toute personne en contact direct avec les animaux, d'un certificat de capacité prouvant sa qualification. Un livret de responsabilisation a été publié en 2005 par le ministère de l'agriculture et de la pêche. Ce document simple et pédagogique rappelle les exigences physiologiques et matérielles des animaux ainsi que les règles à respecter. Son objectif est de faire prendre conscience aux propriétaires et futurs propriétaires d'animaux de compagnie des obligations et des contraintes liées à la détention d'un animal, et d'éviter les achats « coup de coeur » qui conduisent trop souvent aux abandons. Cinq cent mille exemplaires de ces livrets ont déjà été distribués. Pour améliorer la protection des animaux de compagnie lors de leur commerce et dans les élevages, des mesures complémentaires en matière de déclaration des activités, d'aménagement des locaux, d'exigences sanitaires et de soins vont être proposées dans un décret qui devrait paraître prochainement. Ce texte devrait permettre une application pleine et entière du chapitre Il de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Face au développement considérable des activités d'élevage et des offres de vente des animaux de compagnie, il semble en effet indispensable qu'un dispositif législatif et réglementaire spécifique encadre ces activités au niveau communautaire et permette ainsi de renforcer la responsabilité à la fois du vendeur et de l'acquéreur de ces animaux. Les rencontres « Animal et société » initiées à la demande du Président de la République seront l'occasion de débattre et d'aboutir à des propositions dans ce domaine. Les autorités françaises ont dernièrement demandé à la Commission européenne que les préoccupations communautaires ne se concentrent pas uniquement, en matière de protection animale, sur les animaux dits « de rente », mais s'attachent également aux animaux de compagnie. Ce renforcement apparaît d'autant plus important que les principaux pays « producteurs » de chiens ont intégré l'Union européenne en 2004 et que les mouvements d'animaux, notamment ceux qui accompagnent les particuliers, en provenance de ces États membres ne sont plus soumis à des contrôles en frontière.
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