Valérie Rosso-Debord
Question N° 14340 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 15 janvier 2008
Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les résultats menés par la politique de soutien financier mise en oeuvre dans le cadre du fonds d'intervention pour la sauvegarde du commerce et de l'artisanat. Elle souhaiterait savoir dans quelle mesure cette aide permet le maintien du commerce de proximité qui rend de nombreux services, notamment pour les personnes âgées. Elle aimerait par ailleurs savoir si cette politique de soutien au commerce de proximité ne pourrait pas être optimisée.
Réponse émise le 18 mars 2008
Le développement du commerce et de l'artisanat de proximité a toujours été une préoccupation constante des Pouvoirs publics. En effet, la présence de ces activités, tant dans les zones rurales que dans les zones urbaines, joue un rôle majeur dans leur dynamisation. Cette constatation vaut plus particulièrement pour tous les secteurs qui sont fragilisés par les évolutions démographiques ou par les mutations économiques. Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) constitue à cet égard l'instrument privilégié de l'état pour la réalisation de cette politique. Il vise en priorité à préserver ou à développer un tissu d'entreprises de proximité, principalement de très petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas 0,8 million d'euros. Si le FISAC est un dispositif national, en l'absence de zonage, il n'en demeure pas moins que dans un souci constant d'efficacité, il s'attache à prendre en considération de manière différenciée les besoins des territoires selon les difficultés que ceux-ci peuvent connaître. C'est la raison pour laquelle les dispositifs qu'il propose sont ciblés, ce qui lui permet de traiter de manière spécifique les inégalités pouvant exister entre les territoires en ayant pour priorité le développement des entreprises et, partant, de l'emploi là où le commerce et l'artisanat sont les plus menacés ou insuffisamment développés. Sa réforme intervenue en 2003 puis complétée en 2007 a permis ainsi de renforcer son impact en milieu rural et dans les zones urbaines fragilisées. Ainsi, dans les communes de moins de 2 000 habitants, le taux d'intervention a-t-il été porté à 30 % pour les opérations individuelles conduites par des collectivités territoriales. Les dépenses d'investissement portant, d'une part, sur la sécurisation des entreprises et des locaux d'activité et, d'autre part, sur les aménagements destinés à faciliter l'accessibilité des entreprises aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite sont désormais éligibles, quel que soit le maître d'ouvrage, commune ou exploitant, et sont subventionnées à hauteur de 40 % de leur coût hors taxes. Par ailleurs, les opérations collectives de modernisation en milieu rural s'attachent à consolider les entreprises commerciales, artisanales et de services par la mise en oeuvre coordonnée d'aides indirectes collectives et d'aides directes individuelles. Dans le même esprit, les opérations d'aménagement dans les communes rurales visent à inciter les communes de moins de 2 000 habitants à réhabiliter leur centre-bourg de manière à créer un environnement favorable à l'exercice des activités commerciales, artisanales et de services. En ce qui concerne les opérations collectives mises en oeuvre dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines, les taux d'intervention ont été portés respectivement à 80 % en fonctionnement et à 40 % en investissement. Pour compléter cette réforme, le taux d'intervention vient d'être porté à 40 % pour les aides individuelles que l'État accorde aux personnes physiques ou morales de droit privé dont l'entreprise est implantée dans une zone urbaine sensible ou dans une zone franche urbaine. En outre, lorsque l'opération se déroule dans l'une ou l'autre de ces zones, il n'est plus fait obligation aux collectivités territoriales concernées de participer au financement de ces aides individuelles. En revanche, ces aides, ne sont versées que si elles s'inscrivent dans un projet collectif afin d'éviter la dispersion de l'intervention de l'État et renforcer les chances de succès de ces investissements. Dans ce contexte général, de larges possibilités sont offertes aux collectivités territoriales pour leur permettre de préserver ou de développer le commerce dé proximité. À titre d'exemple, les communes de moins de 2 000 habitants peuvent, avec l'aide de l'État, procéder à l'achat ou à la construction de locaux en vue d'y installer des activités commerciales, artisanales ou de services. L'État peut également aider les communes de plus de 2 000 habitants à faire l'acquisition de locaux d'activité (hors fonds commerciaux) lorsque cet achat se justifie par l'absence de valeur de ces fonds, faute de repreneur. Enfin, qu'il s'agisse d'une opération rurale ou d'une opération urbaine, le FISAC peut subventionner l'aménagement ou la construction de halles ou marchés couverts ainsi que l'équipement des marchés de plein air. Au total, ces mesures contribuent à renforcer le commerce de proximité dans les zones rurales et dans les zones urbaines en aidant efficacement les collectivités locales et les exploitants dans leurs investissements. S'agissant des opérations rurales individuelles, la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales réalise chaque année des études permettant notamment de comparer le taux de survie des entreprises aidées directement ou indirectement, trois et cinq ans après l'octroi de l'aide, au taux de survie des entreprises comparables. Ce travail d'investigation est réalisé chaque année depuis 2005. En 2007, l'étude a porté à nouveau sur les entreprises aidées en 2001 pour mesurer leur taux de survie cinq ans après l'octroi de l'aide et sur celles aidées en 2003 (pour cette dernière année l'évaluation a porté sur 150 entreprises, soit près d'un tiers des entreprises aidées). Concernant les entreprises aidées en 2001, le taux de survie est de 82,5 % et s'agissant de celles aidées en 2003, le taux atteint 90,7 %. Les pourcentages de création d'emplois par rapport aux entreprises examinées sont de 17,5 % pour 2001 et de 10 % pour 2003. Dans le prolongement de cette enquête, un cahier des charges pour une évaluation des autres catégories d'opérations territoriales (opérations urbaines, opérations collectives de modernisation en milieu rural) que finance le FISAC a été rédigé. Des cabinets d'étude ont été mis en concurrence pour préciser la méthodologie d'enquête ainsi que les choix des secteurs d'investigation et l'un d'entre eux a été retenu en septembre 2007. La première réunion du Comité de pilotage est intervenue le 7 novembre 2007 avec des représentants de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires et trois délégués régionaux au commerce et à l'artisanat. Cinq opérations sont actuellement en cours d'évaluation. Dix autres devraient suivre dans une seconde phase. Il importe toutefois de souligner dès maintenant que l'évaluation des effets propres de l'intervention du FISAC sera sans doute délicate en ce qui concerne les opérations collectives en milieu urbain : en effet, de nombreux facteurs extérieurs sont susceptibles d'avoir une incidence sur le développement local du commerce (évolution de l'économie locale, options d'urbanisme ou d'aménagement au niveau local, transformation de la population résidente, modification de l'offre commerciale sur place ou à proximité...). Par ailleurs, au printemps 2005, une opération nationale de soutien au commerce de proximité a été mise en oeuvre. Elle comportait deux volets principaux - une campagne de communication, financée par le FISAC à hauteur de 5 millions d'euros, identifiable par le slogan : « commerçants, l'énergie de tout un pays », destinée à mieux faire connaître et à valoriser les prestations que le commerce de proximité peut offrir aux consommateurs en mettant en lumière les services spécifiques qu'il apporte à ces derniers ; - un plan de dynamisation du secteur afin d'encourager les initiatives des collectivités locales, des chambres consulaires et des associations de commerçants. À cette fin, un appel à projet ouvert aux communes de plus de 30 000 habitants a été lancé. Au total, sur l'ensemble des deux sessions, dix-sept dossiers ont été retenus, et les aides accordées par l'État représentent une somme de 5,97 millions d'euros. Les dossiers non sélectionnés ont cependant pu être financés dans le cadre du FISAC classique et les actions proposées ont été appréciées au regard des règles qui régissent ce fonds. Compte tenu des observations qui précédent, le Gouvernement considère que le FISAC a favorisé la mise en oeuvre d'une politique de soutien à la modernisation des activités commerciales et artisanales de proximité tant en milieu rural qu'en milieu urbain. Une réflexion approfondie est engagée sur les possibles nouvelles orientations à donner au FISAC afin dé faire de ce fonds un outil encore plus opérationnel permettant de mieux répondre aux attentes des entreprises et des territoires qui les accueillent.
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