Valérie Rosso-Debord
Question N° 14339 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 15 janvier 2008
Mme Valérie Rosso-Debord interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en place de la nouvelle gouvernance dans les universités. Elle souhaiterait connaître les premiers résultats de l'évolution des statuts des universités et savoir quels moyens sont mobilisés pour assister les établissements qui le souhaitent dans cette évolution importante pour l'amélioration de la formation et la compétitivité de celles-ci.
Réponse émise le 15 avril 2008
Conformément au deuxième alinéa de l'article 43-I de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, toutes les universités (excepté les établissements d'outre-mer) avaient, le 11 février 2008, mis leurs statuts en conformité avec les dispositions issues de la loi, et notamment celles relatives à la composition du conseil d'administration. La majorité (environ cinquante universités) a opté pour une formation maximale à trente membres, les quelque trente autres établissements ayant prévu des conseils d'administration de vingt-quatre (université de Marne-la-Vallée) à vingt-neuf membres. Une trentaine d'universités a souhaité disposer des compétences élargies en matière de gestion budgétaire et de ressources humaines dès le 1er janvier 2009. S'agissant de la mise en oeuvre par le pouvoir réglementaire des dispositions du titre II de la loi du 10 août 2007 précitée, « la gouvernance des universités », il convient de signaler la parution du décret n° 2007-1551 du 30 octobre 2007 modifiant le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. Un vade-mecum électoral relatif à l'application des dispositions modifiées et à celle des dispositions déjà existantes dont la mise en oeuvre devait être précisée a été diffusé le 10 janvier dernier à l'ensemble des établissements par les services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. De même, les règles relatives à la mise en place des comités techniques paritaires ont fait l'objet d'une note d'information aux établissements en octobre 2007. Plus généralement et depuis la publication de la loi, les services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche apportent aux établissements leur soutien permanent et leur expertise dans la mise en oeuvre de la réforme. Les universités qui ont demandé à exercer les compétences élargies au 1er janvier 2009 ont en outre fait l'objet d'un audit de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche visant à analyser la capacité des établissements à réussir le passage à l'autonomie à la date souhaitée. Les rapports d'audit mettent en exergue les points d'appui qui favoriseront le passage à l'autonomie, les progrès à accomplir et les changements prioritaires à mettre en oeuvre pour maîtriser et bénéficier pleinement de ce passage. Sur l'ensemble des questions induites par la loi du 10 août 2007, la conférence des présidents d'universités a également mis en place, depuis le 1er janvier 2008, une cellule d'appui aux établissements. Par ailleurs, l'Agence de modernisation des universités et des établissements (AMUE) et l'Ecole supérieure de l'éducation nationale (ESEN) ont conjointement organisé un dispositif de formation pour accompagner la profonde réforme des conditions de la gouvernance des établissements et de leurs modalités de gestion opérée par la loi du 10 août 2007. La formation est destinée aux présidents, secrétaires généraux, et directeurs d'unités de formation et de recherche. Appuyer les élus et les équipes de direction, renforcer la professionnalisation des personnels d'encadrement et aider à impulser des logiques de formation dans les établissements sont au nombre de ses objectifs. Le plan de formation comprend notamment des modules consacrés à la gouvernance et au pilotage. Enfin, le comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, prévu par son article 51, a fait l'objet du décret n° 2008-72 du 23 janvier 2008. L'arrêté du 4 février 2008 procède à la nomination de ses membres. Le comité est chargé de l'évaluation et de l'application de la loi et formule toute proposition ou recommandation relative à sa mise en oeuvre. Il a été installé le 13 février et sa première réunion s'est tenue le 27 février 2008.
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