Jean-Claude Flory
Question N° 14292 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les contraintes auxquelles sont exposés les jeunes handicapés dans le cadre de leur scolarisation dans les établissements publics. Malgré les efforts entrepris, encore trop d'enfants handicapés sont tenus en dehors de la scolarisation en raison d'équipements insuffisamment adaptés à leur accueil. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître quels sont les moyens qui sont envisagés pour remédier à cette situation et permettre l'application progressive de la loi sur le handicap de février 2005.
Réponse émise le 26 août 2008
Le ministère de l'éducation nationale a fait de la scolarisation des élèves handicapés un des axes forts de son action. Des mesures concrètes et ambitieuses ont été engagées pour faciliter l'accès à l'école et aux enseignements, mais aussi pour assurer la continuité de parcours scolaires, dans le cadre des nouvelles orientations introduites par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Des moyens d'une grande diversité - aménagements de l'environnement scolaire, adaptations pédagogiques, accompagnements appropriés - sont mobilisés à cette fin. Le nombre de ces élèves scolarisés en milieu ordinaire est ainsi passé de 89 000 élèves en 2002-2003 à plus de 161 000 en 2007-2008. La mission assignée au système éducatif est avant tout d'assurer la réussite scolaire de tous les élèves en veillant à garantir l'égalité des chances. Cette préoccupation trouve un écho particulier lorsqu'il s'agit d'assurer la continuité et la qualité du parcours scolaire des élèves présentant un handicap. Tout autant que l'accès de droit à l'école, il convient d'assurer à chaque élève handicapé une scolarité dont la continuité soit garantie notamment grâce à un suivi attentif des transitions entre les niveaux d'enseignement : école maternelle, école élémentaire, collège, lycée et lycée professionnel. L'ensemble des dispositions issues de la loi du 11 février 2005 permet d'apporter à l'élève handicapé, dans le cadre de son plan personnalisé de compensation élaboré par les équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées, les aménagements nécessaires à une scolarisation la plus proche possible d'une scolarisation ordinaire. L'accessibilité aux établissements scolaires des élèves handicapés relève des dispositions de la loi du 11 février 2005 relatives aux établissements recevant du public. L'article 41 de la loi (article L. 111-7-3 du code la construction et de l'habitation) prévoit que, s'agissant des exigences d'accessibilité, « les établissements recevant du public existants devront répondre à ces exigences dans un délai fixé par décret en Conseil d'État variable selon le type et la catégorie d'établissement sans excéder dix ans à compter de la publication de la loi », soit une échéance au 11 février 2015. Il appartient aux communes s'agissant des écoles, aux départements s'agissant des collèges, aux régions s'agissant des lycées de tout mettre en oeuvre pour satisfaire à ces exigences à l'échéance décidée par le législateur et contribuer au développement d'une offre de scolarisation adaptée aux besoins des élèves handicapés.
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