Dino Cinieri
Question N° 14276 au Ministère du Logement
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur la période à laquelle le texte relatif à la mise en oeuvre du diagnostic de l'installation électrique obligatoire en cas de vente d'un logement équipé d'une telle installation datant de plus de quinze ans pourra être publié et entrer en vigueur.
Réponse émise le 15 avril 2008
L'article L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation impose la production d'un état relatif à l'installation intérieure d'électricité, complétant le diagnostic technique à fournir lors de la vente d'un immeuble à usage d'habitation. La mise en application de cette obligation nécessite préalablement l'accréditation d'organismes aptes à délivrer la certification, puis la certification d'un nombre suffisant de diagnostiqueurs. Le décret d'application, en cours de signature, a donc prévu une date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2009.
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