Alain Bocquet
Question N° 1424 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les préoccupations qui s'attachent à la fiscalité applicable aux personnes âgées de nationalité française, séjournant dans des établissements semi-médicalisés transfrontaliers, en Belgique. Il lui demande de bien vouloir lui apporter toute précision sur les négociations conduites à ce sujet.
Réponse émise le 2 octobre 2007
La convention fiscale franco-belge actuelle attribue à la Belgique l'imposition exclusive des pensions autre que publiques perçues par les résidents des institutions de retraite établies sur son territoire. Dans ce cas, l'article 12 de la convention prive la France du droit d'imposer, de sorte qu'il n'y a pas de double imposition.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.