Marc Dolez
Question N° 14195 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 8 janvier 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur les dix-sept propositions qui lui ont récemment été remises par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) pour donner un nouvel élan à la lutte contre les discriminations. Parmi celles-ci, il lui demande de lui indiquer la suite qu'il entend réserver à la proposition de développer une information systématique des citoyens sur les droits et les recours existants en cas de discrimination dans l'accès au logement.
Réponse émise le 26 août 2008
Le Gouvernement est pleinement conscient des problèmes rencontrés par les personnes immigrées pour se loger décemment, notamment dans les secteurs où le marché du logement est particulièrement tendu. La politique sociale mise en oeuvre en matière de logement associée au développement de l'offre de logement tend à améliorer la situation. Sur le champ du logement, l'engagement des pouvoirs publics contre la discrimination et pour l'égalité des droits se poursuit depuis plusieurs années. Le comité interministériel à l'intégration (CII), qui s'est réuni le 24 avril 2006, a pris un certain nombre de mesures visant à une meilleure intégration des personnes immigrées par le développement de la diversité sociale dans l'habitat. Parmi ces mesures, le CII a demandé à la HALDE, en lien avec le CNH, d'organiser une conférence de consensus sur la question de la diversité sociale dans l'habitat en associant les acteurs sociaux concernés. Celle-ci s'est réunie le 19 juin 2007. Le rapport du jury de cette conférence a été remis au ministre du logement et de la ville, le 23 octobre 2007. Parmi ces propositions issues de cette conférence figure l'amélioration de la procédure d'attribution des logements sociaux, en ouvrant la composition de la commission d'attribution à des représentants des associations et de l'État. La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, d'une part, et la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale d'autre part, ont substantiellement modifié les conditions d'attribution des logements locatifs sociaux, encadré notamment le recours amiable devant la commission de médiation et défini la procédure permettant à des représentants d'associations agréées oeuvrant pour l'insertion ou le logement des personnes défavorisées de siéger, à titre consultatif, dans les commissions d'attribution. Le ministre en charge du logement a souhaité en 2006 que la Commission nationale de concertation (CNC) se saisisse d'une demande de la HALDE, qui considérait que les pratiques discriminatoires en matière de logement étaient notamment liées à l'absence d'une liste limitative de documents susceptibles d'être demandés aux locataires. Les travaux engagés alors ont conduit la CNC à proposer une solution qui consiste à élargir la liste des documents qui ne peuvent être demandés (liste déjà prévue par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002). La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a validé cette proposition. Le Gouvernement entend poursuivre l'accompagnement des démarches engagées notamment dans le cadre de la HALDE et du comité interministériel à l'intégration.
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