Marc Dolez
Question N° 14192 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 8 janvier 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur les 17 propositions qui lui ont récemment été remises par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) pour donner un nouvel élan à la lutte contre les discriminations. Parmi celles-ci, il lui demande de lui indiquer la suite qu'il entend réserver à la proposition de généraliser les chartes locales d'attribution des logements sociaux assurant des procédures transparentes et harmonisées.
Réponse émise le 9 septembre 2008
Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés d'accès au logement que peuvent rencontrer certains ménages dans un contexte de forte tension du marché du logement. La 9e mesure des propositions pour lutter contre les discriminations dans le logement préconise la généralisation de chartes locales d'attribution des logements sociaux pour assurer des procédures transparentes et harmonisées. En l'état actuel de la réglementation, l'attribution des logements locatifs sociaux est réglementée : les articles L. 441 et suivants du code de la construction et de l'habitation déterminent les règles générales d'attribution et d'affectation de ces logements. La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a simplifié les dispositifs d'attributions prioritaires en supprimant les règlements départementaux d'attribution et les chartes intercommunales du logement. Alors que le rapport de la Haute Autorité souligne lui-même la complexité des procédures d'attribution, il est paradoxal de vouloir recréer un niveau supplémentaire dans cette procédure en généralisant des chartes locales d'attribution, alors que des outils existent déjà pour favoriser l'attribution de logement aux personnes défavorisées et plus généralement la transparence du processus d'attribution, les garanties d'accès au logement social et les possibilités de recours ayant encore été renforcées par la loi instituant le droit au logement opposable du 5 mars 2007. Dans chaque département, c'est désormais le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) qui détermine les principes propres à améliorer la coordination des attributions prioritaires de logements sociaux. Le PDALPD précise notamment, dans le respect des règles énoncées à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, quelles sont les personnes prioritaires pour les attributions de logements sociaux. Sur le plan local, les établissement publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat et disposant d'un programme local de l'habitat adopté peuvent conclure un accord collectif intercommunal, dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, avec les bailleurs sociaux présents sur leur territoire. Cet accord prévoit pour chaque bailleur un nombre annuel d'attributions au profit de personnes connaissant des difficultés, notamment celles identifiées par le PDALPD. Cet accord prévoit également la création d'une commission de coordination, associant l'ensemble des acteurs concernés, chargée d'examiner le dossier des demandeurs de logement concernés par l'accord collectif intercommunal. Tous ces outils sont destinés à garantir une impartialité dans le traitement des demandes de logements sociaux, permettant ainsi de lutter efficacement contre toutes les formes de discriminations.
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