Marc Dolez
Question N° 14191 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 8 janvier 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur les dix-sept propositions qui lui ont récemment été remises par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) pour donner un nouvel élan à la lutte contre les discriminations. Parmi celles-ci, il lui demande de lui indiquer la suite qu'il entend réserver à la proposition de développer les accords spécifiques de branches et d'étendre le champ des négociations obligatoires annuelles d'entreprises aux politiques de non-discrimination.
Réponse émise le 17 mars 2009
La détermination du Gouvernement pour faire progresser la prévention des discriminations, promouvoir la diversité et favoriser l'égalité des chances se traduit par une mobilisation importante tant auprès des partenaires sociaux que des entreprises. Pour favoriser le développement d'accords spécifiques de branches et étendre le champ des négociations obligatoires annuelles d'entreprises aux politiques de non-discrimination, l'État s'est engagé à accompagner les partenaires sociaux qui ont signé en 2006 l'accord national interprofessionnel sur la diversité (ANI). L'arrêté du 22 février 2008 a ainsi rendu obligatoires les dispositions de l'ANI, à tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application. Des accords de partenariats ont par ailleurs été signés avec des syndicats ou des organisations patronales afin d'accompagner leurs programmes de promotion de cet accord dans les branches professionnelles et dans les entreprises : le travail temporaire est la première branche professionnelle qui s'est engagée dès 2005 par un accord-cadre signé avec le Premier ministre à prévenir les discriminations et à promouvoir la diversité dans les entreprises de ce secteur et auprès de leurs entreprises clientes. Puis, prolongeant l'accord interprofessionnel sur la diversité, l'organisation patronale du travail temporaire (PRISME) a conclu en 2007, avec les syndicats, deux accords de branche sur la prévention des discriminations et la promotion de la diversité concernant les permanents et les intérimaires. Enfin, un accord sur la diversité chez Adecco signé en 2007 vient compléter les actions déjà engagées. Un autre accord-cadre, conçu dans le prolongement de l'accord interprofessionnel, a été signé fin 2007 entre la direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et la CFDT pour favoriser la conclusion d'accords dans les entreprises sur l'égalité de traitement. Il vise à accompagner la mise en oeuvre du programme triennal « 1 000 accords pour l'égalité » de la CFDT, qui a pour ambition de mobiliser et accompagner les militants syndicaux de le confédération en vue de faire de l'égalité un sujet transversal de l'action syndicale. Pour mobiliser la branche de l'économie sociale, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a signé en janvier 2008 un accord avec deux fédérations patronales : le GEMA (groupement des entreprises mutuelle : d'assurances), et l'USGERES (union de syndicats et groupement d'employeurs représentatifs dans l'économie sociale). Cet accord vise à promouvoir la diversité dans les branches, secteurs et entreprises de l'économie sociale, et fixe pour objectif l'engagement de négociation entre les partenaires sociaux dans les branches, syndicats et entreprise adhérentes à ces structures. Parallèlement à sa mobilisation auprès des partenaires sociaux, l'État s'est également engagé à soutenir les actions conduites par les entreprises, dont plus de 2 100 ont maintenant signé la charte de la diversité, et promouvoir les bonnes pratiques en ce domaine. Le décret n° 2008-134 du 17 décembre 2008 a ainsi créé un label diversité afin de promouvoir la diversité et la prévention des discriminations dans le cadre de la gestion des ressources humaines au sein des entreprises mais aussi des service publics, des collectivités territoriales et des associations engagées de façon volontaire et active dans ces domaines. L'ensemble de ces action ; traduisent de façon concrète l'engagement pris par le Président de le République dans son discours sur la diversité à l'École polytechnique.
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