Jean-Marc Roubaud
Question N° 14184 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 janvier 2008
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur une éventuelle prime pour les foyers utilisant le gaz en citerne et n'ayant pas accès au gaz de ville. Une prime à la cuve de 150 euros sera applicable pour les ménages non imposables ayant été livrés en fioul entre le 10 novembre 2007 et le 31 janvier 2008, pour leur résidence principale. À ce jour, cette aide financière ne concerne pas le gaz en citerne. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître si, dans la perspective de l'augmentation prochaine du gaz, les mêmes dispositifs que pour le fioul seront appliqués pour le gaz.
Réponse émise le 17 juin 2008
Les prix de vente du gaz propane, qui sont des gaz de pétrole liquéfiés, sont libres. En conséquence, les entreprises distributrices en déterminent le niveau en fonction de leur propre stratégie commerciale et de leur coût d'approvisionnement. D'une façon générale, les prix pratiqués suivent l'évolution des cours des produits pétroliers qui fluctuent fréquemment. L'évolution à la hausse des cours du pétrole enregistrée, ces derniers mois, explique celle du prix du gaz de pétrole liquéfié. Le propane étant déjà exonéré de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, le Gouvernement a décidé de ne pas accorder d'aide exceptionnelle pour les personnes utilisant du gaz propane pour se chauffer. Conscient des difficultés auxquelles sont confrontés certains ménages, le Gouvernement met en place un tarif social destiné à protéger les plus démunis des augmentations des factures de gaz. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2008. Ce tarif social du gaz viendra au profit des catégories sociales modestes compléter le dispositif existant en matière d'électricité : il sera ouvert aux ménages pouvant prétendre à la couverture maladie universelle (CMU), soit environ 750 000 foyers raccordés au gaz naturel. Il sera proposé par tous les fournisseurs de gaz, sans distinction. Concrètement, le tarif social consistera en une réduction annuelle de la facture de gaz d'un foyer. Le niveau de cette réduction forfaitaire dépendra de l'utilisation du gaz (cuisson, chauffage, etc.) et de la taille du foyer. Il pourra atteindre environ 100 EUR par an en année pleine, pour une famille nombreuse se chauffant au gaz.
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