Jean-Marc Roubaud
Question N° 14181 au Ministère de la Santé
Question soumise le 8 janvier 2008
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des médecins généralistes spécialisés en chirurgie esthétique relatives à la valorisation des acquis médicaux en esthétique et au devenir de leur profession. Ils demandent la parution d'un décret reconnaissant la validation de leurs acquis avec publication d'une liste nominative de médecins répondant strictement à ces critères. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.
Réponse émise le 2 décembre 2008
Le décret n° 2005-776 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions d'autorisation des installations de chirurgie esthétique réserve aux chirurgiens qualifiés en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique la pratique de la liposuccion. Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la loi du 4 mars 2002 qui prend en compte, notamment, l'objectif général du Gouvernement de garantir aux patients des conditions de sécurité et de qualité optimales en matière d'actes chirurgicaux. La ministre n'envisage à ce jour et compte tenu des éléments dont elle dispose, aucun changement relatif à cette situation.
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