Bernard Perrut
Question N° 14157 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 janvier 2008
M. Bernard Perrut demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi si, à l'occasion de la mise en concurrence pour les particuliers du marché de l'énergie, des conditions ont été prévues concernant les locataires des logements concernés, si ceux-ci ont la possibilité de changer de fournisseur d'électricité et de gaz sans l'autorisation du propriétaire et si, en cas de départ du locataire, le propriétaire peut revenir à la situation antérieure sans difficulté.
Réponse émise le 12 février 2008
La question posée retient toute l'attention du Gouvernement. Celui-ci avait invité les parlementaires, lors de l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, à faire des propositions pour remédier aux incohérences relevées par l'honorable parlementaire. Le 1er octobre dernier, une proposition de loi du sénateur Poniatowski, portant sur cette question, a été examinée par le Sénat. Le texte adopté donne la possibilité, à tout nouvel occupant d'un logement, de choisir jusqu'en 2010 entre les tarifs réglementés et les prix de marché. Il apporte donc la bonne réponse aux préoccupations exprimées. Ce texte sera examiné par l'Assemblée nationale prochainement.
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