Bernard Perrut
Question N° 14153 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 8 janvier 2008
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur certaines inquiétudes soulevées parmi les agriculteurs par la non-reconduction du dispositif de l'« Aide à la transmission d'entreprise agricole » qui avait pour but de favoriser la transmission d'une exploitation d'un agriculteur dont la succession familiale n'est pas assurée, en aidant notamment l'installation de jeunes. Il lui demande quelles mesures il envisage pour maintenir cette aide destinée à faciliter l'installation des jeunes en assurant la survie des exploitations.
Réponse émise le 5 février 2008
Dans le cadre des programmes d'accompagnement de l'installation, une aide à la transmission de l'exploitation (ATE) avait été mise en place au titre de la mesure de préretraite du Plan de développement rural national sur la période 2000-2006. Or, cette mesure, destinée à encourager les agriculteurs prenant leur retraite à céder leurs terres et bâtiments à des jeunes hors cadre familial souhaitant s'installer, n'a eu qu'un faible impact. En effet, seuls 150 à 250 cédants ont bénéficié de l'ATE chaque année. Dans les programmes pour l'installation et le développement des Initiatives locales (PIDIL) financés sur le fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture (FICIA), des mesures d'incitation à la cession de terres et bâtiments sont prévues pour encourager les propriétaires ou les exploitants cessant leur activité à louer aux jeunes agriculteurs s'installant hors cadre familial ou sur des petites structures familiales ayant besoin d'être confortées au plan économique. Cette aide plafonnée à 8 000 EUR pour la part État peut être complétée par les collectivités territoriales jusqu'à 12 000 EUR. Le bénéficiaire peut, en outre, percevoir, s'il en remplit les conditions, l'aide à l'inscription au répertoire départemental à l'installation, dont le montant maximum est fixé à 5 000 EUR. Les deux dispositifs pouvant toucher le même public et dans un souci de simplification, de cohérence entre les mesures d'accompagnement de l'installation, il a été décidé de ne pas reconduire l'ATE pour la programmation 2007-2013.
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