Bernard Perrut
Question N° 14152 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 8 janvier 2008
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions de transmission des exploitations agricoles notamment dans le cas où le cédant âgé n'a pas de successeur susceptible ou capable de prendre la succession dans sa famille. Il est parfois difficile de trouver un tiers ayant la possibilité d'assurer la continuation, surtout pour des raisons financières lorsqu'il s'agit de jeunes désireux de s'installer. Dans ce cas précis, une aide à l'installation avait été créée et, semble-t-il, non reconduite pour l'année 2007. Il lui demande s'il ne juge pas nécessaire de la renouveler et d'en assurer la continuité en faveur des jeunes disposés à maintenir la survie de l'économie agricole, qui a encore une large place dans notre pays.
Réponse émise le 12 février 2008
Le Gouvernement s'est attaché au cours de ces dernières années à conforter une politique volontariste en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs et de la transmission des exploitations. L'objectif est de poursuivre les efforts engagés et de permettre à tous les jeunes souhaitant s'installer qui satisfont aux conditions d'éligibilité d'en bénéficier. Afin de faciliter la transmission d'exploitation dont la succession familiale n'est pas assurée, la création en 2003 du Fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture (FICIA) qui finance les programmes pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) permet l'accompagnement des installations hors cadre familial. Sur la base d'un programme élaboré au niveau local, les PIDIL financent, en synergie avec les collectivités territoriales, des actions en faveur des jeunes agriculteurs, des propriétaires fonciers mais aussi des futurs cédants sans successeur pour les inciter à céder leurs terres à des candidats à l'installation. Un nouveau programme a été élaboré en concertation avec l'Association des régions de France. Celui-ci a été notifié et validé par la Commission européenne pour la période de la nouvelle programmation 2007-2013. L'enveloppe budgétaire 2007, soit 10 millions d'euros, a été répartie entre les régions. A été ajouté 1 million d'euros pour financer des incitations à la cession par bail à des jeunes hors cadre familial en compensation de la non-reconduction de l'aide à la transmission, arrivée à échéance le 31 décembre 2006. Les actions d'accompagnement de l'installation et incitation à la transmission sont poursuivies en 2008 dans le cadre du programme défini par chaque région. Onze millions d'euros sont prévus dans le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche à cet effet. Enfin, une mesure destinée à faciliter la transmission des exploitations a été votée dans le cadre de la loi d'orientation agricole. Une instruction fiscale publiée au Journal officiel du 30 mai 2006 précise les conditions de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif. L'objectif du Gouvernement est de favoriser l'installation en encourageant par un avantage fiscal accordé à un agriculteur cessant son activité à céder plus progressivement son exploitation à un jeune. Cette reprise progressive de l'exploitation devrait permettre aux jeunes candidats à l'installation de disposer d'un outil de travail concurrentiel sans, toutefois, devoir faire face à une charge de remboursement trop importante dans les premières années de leur activité. En 2007, la politique en faveur de la transmission des exploitations aura mobilisé plus de 350 millions d'euros de crédits nationaux et européens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.