Bernard Perrut
Question N° 14146 au Ministère de la Santé
Question soumise le 8 janvier 2008
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur certaines conditions d'exercice de la profession d'infirmière libérale qui n'ont reçu aucune amélioration depuis de très nombreuses années. En particulier, l'indemnisation kilométrique évaluée à 0,45 euro au kilomètre est restée inchangée depuis 1992 ! D'autre part, le droit à la retraite est accordé seulement à partir de soixante-cinq ans ! Sur ces points en particulier, parmi d'autres, il lui demande quelles dispositions peuvent être prises dans un proche avenir pour revaloriser la profession en relevant raisonnablement le niveau de vie de cette catégorie de personnel soignant, dont la place est indispensable dans la politique de santé, tant au service des malades que des personnes âgées.
Réponse émise le 20 mai 2008
À la suite de la signature d'un protocole d'accord entre les infirmiers libéraux et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) le 19 avril 2007, une nouvelle convention nationale a été signée le 22 juin 2007 entre les quatre syndicats représentatifs des infirmiers libéraux et l'assurance maladie. Cette convention, approuvée par arrêté du 18 juillet 2007, a été publiée au Journal officiel de la République française du 25 juillet 2007. Elle comporte d'importantes revalorisations tarifaires, en deux étapes dont la première est entrée en vigueur le 26 juillet 2007. Les revalorisations portent en particulier sur la valeur des actes médicaux infirmiers (AMI) et des actes infirmiers de soins (AIS), sur l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD), et sur la majoration de dimanche. Ces revalorisations d'ores et déjà accordées représentent 150 millions d'euros. Concernant l'âge de départ à la retraite, l'article 90 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a répondu aux préoccupations des professionnels libéraux, notamment des infirmières, en alignant l'âge minimal de liquidation de la retraite à taux plein des professions libérales sur celui du régime général, depuis le 1er janvier 2004 (art. L. 643-3 du code de la sécurité sociale). Cette modification du code de la sécurité sociale permet aux assurés qui ont accompli dans le régime des professions libérales et dans un ou plusieurs autres régimes d'assurance vieillesse de base la durée d'assurance nécessaire à l'obtention d'une retraite à taux plein, de demander la liquidation de leur retraite à soixante ans sans subir de décote. Une telle mesure bénéficie particulièrement aux infirmières, qui effectuent plusieurs années d'exercice salarié de leur activité, avant de pouvoir pratiquer en exercice libéral. L'ensemble de ces mesures permet un exercice nettement amélioré de la profession d'infirmière libérale.
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