Bernard Perrut
Question N° 14137 au Ministère de la Santé
Question soumise le 8 janvier 2008
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences des mesures prises pour le déremboursement de certains médicaments. Sans contester les raisons fondamentales qui ont justifié cette décision, il convient de dénoncer les conséquences qui ont découlé sur les prix qui se sont trouvés libérés, beaucoup ayant été augmentés et certains variant d'un distributeur à l'autre sans justification. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour éviter ces distorsions et régulariser les coûts de ces médicaments.
Réponse émise le 4 mars 2008
Toute régulation des prix est contraire au droit européen (articles 81 et 86 du traité de Rome instituant la Communauté économique européenne) et au droit français, notamment au regard de l'ordonnance de 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Les seules exceptions validées par le Conseil de la concurrence et dont les médicaments remboursables font partie, sont autorisées en raison d'une situation de monopole. Les prix des médicaments non remboursables sont donc librement fixés par les différents opérateurs. Les prix fabricants peuvent varier de façon importante en fonction des quantités achetées et les marges des pharmaciens peuvent également être différentes d'une pharmacie à une autre. Par ailleurs, le taux de la TVA est différent puisqu'il est de 5,5 % contre 2,1 % pour les médicaments remboursés. Par conséquent, une forte homogénéité entre les prix pratiqués pour un même produit signifierait qu'il y a entente ou accord entre les pharmacies et une telle pratique est répréhensible et pourrait être sanctionnée. Ainsi, le consommateur doit pouvoir faire jouer la concurrence comme c'est le cas pour les autres produits de consommation. L'arrêté du 26 mars 2003 relatif à l'information du consommateur sur les prix des médicaments non remboursables, oblige les pharmaciens à pratiquer l'affichage des prix pour les produits non remboursables exposés à la vue du public, de même qu'ils doivent procéder à un étiquetage pour tous les autres médicaments. Le pharmacien doit également tenir à disposition un catalogue de prix pour les produits non remboursables sur prescription. Toutefois, consciente des problèmes apparus lors des déremboursements, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports a accompagné la dernière échéance de déremboursement d'un courrier adressé aux fabricants et aux pharmaciens les invitant à la maîtrise des prix après déremboursement. La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports travaille actuellement avec la profession pharmaceutique à un plan d'actions global, qui permettra un exercice de la concurrence plus performant et une maîtrise des prix publics des médicaments non remboursables. L'un des points de ce plan d'actions est la mise à disposition de médicaments non soumis à prescription devant le comptoir des officines, selon des modalités en cours de définition avec l'ensemble des acteurs. Un autre point vise la création d'un statut de centrale d'achat pour les pharmaciens, leur permettant d'acquérir la majorité des médicaments non remboursables à des prix concurrentiels. Ces mesures permettront, outre une amélioration de l'accès à l'information sur ces médicaments et un renforcement du conseil du pharmacien sur le bon usage, une meilleure lisibilité sur les prix, favorisant la concurrence et donc la maîtrise des prix et l'amélioration du pouvoir d'achat.
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