Jean-Marc Roubaud
Question N° 14134 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 janvier 2008
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les droits de mutation. Dans le cadre de la libération de la croissance française, la commission Attali a récemment préconisé la suppression des droits de mutation à titre onéreux liés à l'achat ou à la vente d'un bien immobilier dans le cadre d'une rationalisation d'ensemble de la fiscalité. Ne serait-il pas envisageable que les accédants modestes en zone ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine) soient exonérés de droits de mutation à titre onéreux lorsqu'ils achètent un logement ancien. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.
Réponse émise le 19 août 2008
Les mutations à titre onéreux d'immeubles anciens affectés à l'habitation, qui n'entrent pas dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sont soumises aux droits de mutation dont le taux global de droit commun est actuellement de 5,09 %, et qui comprend notamment un droit de 3,60 % qui est une taxe perçue par le département du lieu de situation de l'immeuble, augmenté d'une taxe communale de 1,20 %. Ces droits ont déjà été sensiblement réduits par les lois de finances pour 1999 et 2000 qui ont supprimé la taxe additionnelle de 1,60 % perçue au profit des régions et ont plafonné à 3,60 % le taux maximum des droits départementaux. L'article 1594 F ter du code général des impôts prévoit par ailleurs la possibilité pour les conseils généraux d'instituer sur l'assiette des droits un abattement d'un montant compris entre 7 600 euros et 46 000 euros, à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement de ne pas affecter l'immeuble à un usage autre que celui de l'habitation pendant une durée de trois ans à compter de la date de l'acte d'acquisition. Les droits de mutation s'appliquent de manière uniforme à l'ensemble des mutations d'immeubles sans tenir compte de la situation particulière du vendeur ou de l'acquéreur, et se prêtent mal à une personnalisation qui tiendrait compte notamment des revenus de l'acquéreur. En outre, dans le contexte de la maîtrise des comptes publics, une mesure d'exonération qui ne pourrait pas se limiter qu'aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) dans le secteur de l'ancien mais devrait également concerner la TVA sur l'acquisition de résidences principales par des ménages modestes et situées dans des quartiers faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine, aussi digne d'intérêt soit-elle, n'est pas envisagée. Par ailleurs, en matière de DMTO, la perte de recettes qui en résulterait pour les collectivités territoriales, concernées devrait être compensée par l'État. Enfin, le Gouvernement s'est déjà fortement engagé en faveur du logement avec la loi n° 2007-1223 du 22 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat qui permet à tout acquéreur d'un immeuble affecté à son habitation principale de bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés.
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