Marc Dolez
Question N° 14115 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 8 janvier 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur un récent rapport d'information du Sénat sur la coordination des politiques économiques en Europe. Les auteurs de ce rapport soulignent en particulier le processus « d'hypercompétition » entre les États et la menace d'une guerre économique qui pourrait conduire à une « dislocation » de la construction européenne. Il lui demande de lui indiquer les réflexions que lui inspire ce rapport ainsi que les éventuelles propositions que la France pourrait avancer, à partir du 1er juillet 2008 dans l'exercice de la présidence de l'Union, alors que le carcan imposé aux politiques économiques, fortement critiqué dans le rapport, est entériné par le traité de Lisbonne.
Réponse émise le 29 avril 2008
Les politiques économiques et financières, étroitement coordonnées, doivent viser à garantir la stabilité macroéconomique, à tirer parti des possibilités offertes par la mondialisation et à relever les défis qui se profilent à l'horizon, y compris le vieillissement de la population, les changements climatiques et la question de l'énergie. Une meilleure coordination des politiques économiques passe d'abord par la promotion des politiques en faveur de la croissance en Europe. À cet égard, les vues de nos partenaires, celles de la Commission et les préoccupations françaises sur les politiques en matière de compétitivité ont convergé dans la période récente pour faire en sorte que la stratégie de Lisbonne soit enrichie, notamment sur la coordination des politiques industrielle et de recherche, mais également sur le volet externe de la stratégie de Lisbonne. Lors de sa dernière réunion de mars, le Conseil européen a ainsi fixé les orientations concernant le prochain cycle triennal de la stratégie, en particulier celles qui devront inspirer, au-delà des efforts déployés à titre national, les politiques conduites à l'échelon communautaire approfondissement du marché intérieur, politique de l'énergie et de lutte contre le changement climatique, recherche et innovation, y inclus l'objectif d'une meilleure circulation de la connaissance, environnement des entreprises, singulièrement des petites et moyennes entreprises... Dans ce cadre, la France appuie pleinement les initiatives engagées en matière de recherche et d'innovation : le développement de la politique des clusters, sur le modèle des pôles de compétitivité, l'institut européen d'innovation et de technologie (IET), la création d'initiatives technologiques conjointes (ITC) ou les initiatives basées sur l'article 169 TCE. De même pouvons-nous nous réjouir de l'annonce par la Commission d'un Small Business Act européen qui permettra d'améliorer l'accès des PME aux marchés publics. La France avait demandé la mise en place d'un tel dispositif, à l'exemple de ce qui se fait aux États-Unis et au Canada. Elle a transmis à la Commission un certain nombre de propositions sur ce sujet. À noter que le Conseil européen a également mis l'accent, pour la première fois, sur la dimension extérieure de la stratégie de Lisbonne, en rappelant par exemple que le principe de l'ouverture des marchés doit être contrebalancé par le principe d'avantages réciproques. La coordination des politiques apparaît d'autant plus nécessaire dans le contexte de la crise financière actuelle. Afin d'assurer une plus grande stabilité des marchés financiers, le Conseil européen a appelé à prendre des mesures pour en améliorer la transparence et le fonctionnement et parfaire le cadre de surveillance et l'environnement réglementaire au niveau national, à l'échelle de l'UE et au niveau mondial. Les modalités de mise en oeuvre de mesures précises en ce domaine ont été évoquées par les ministres de l'économie et des finances de l'UE lors du conseil Ecofin informel de Brno les 4 et 5 avril. Au-delà, il est également souhaitable de progresser en matière de change. Comme l'a également rappelé le Conseil européen de mars, à notre initiative, la volatilité excessive et les fluctuations désordonnées des taux de change nuisent à la croissance économique : dans la situation actuelle, les fluctuations excessives des taux de change sont en effet préoccupantes. De façon plus générale, la coordination des politiques économiques est indispensable pour prévenir les risques d'une compétition déloyale entre les États. À cet égard, la coopération en matière fiscale au sein de l'Union européenne est également un enjeu majeur. La concurrence fiscale déloyale nuit à l'emploi et à la croissance en Europe. C'est la raison pour laquelle la France appuie les efforts de la Commission en matière d'impôt sur les sociétés. Le projet d'assiette commune consolidée d'impôt sur les sociétés (ACCIS) a un caractère stratégique pour la compétitivité des entreprises européennes et le renforcement du marché intérieur. La France est convaincue que les travaux réalisés sur l'assiette commune peuvent servir de socle à une nouvelle dynamique politique qui permettra à l'Europe de définir des projets cohérents en matière économique et fiscale. À la faveur de sa prochaine présidence, la France aura à coeur de poursuivre les travaux engagés et de mettre en oeuvre les orientations qui viennent d'être décidées par les chefs d'État et de gouvernement.
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