Marc Dolez
Question N° 14105 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 8 janvier 2008
M. Marc Dolez tient à faire part à M. le ministre des affaires étrangères et européennes de sa réprobation à la lecture de sa circulaire du 28 septembre 2007 qui limite considérablement la portée du PACS à l'étranger : avant d'examiner une demande, l'ambassadeur ou le chef de poste doivent en effet désormais « s'assurer que l'ordre public local ne prohibe pas la vie du couple, hors mariage, de deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». Ces restrictions concernent ainsi une quarantaine de pays où l'homosexualité est proscrite. C'est pourquoi il lui demande de revenir sur cette circulaire qui crée une discrimination absolument intolérable en fonction de l'orientation sexuelle.
Réponse émise le 23 septembre 2008
Le 19 janvier 2008, le ministre des affaires étrangères et européennes a pris une nouvelle circulaire, et publié la réforme relative aux conditions d'enregistrement, à l'étranger, des pactes civils de solidarité par les autorités diplomatiques ou consulaires. Ce texte rappelle les conditions d'enregistrement des PACS telles que fixées par la circulaire du ministre de la justice n° C07 201 05C du 5 février 2007. Il ne prévoit aucun refus d'enregistrement en cas d'union libre contraire aux lois et règlements de l'État de résidence. Toutefois, dans ce cas, en application de l'article 5 de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, au titre de sa mission de protection consulaire des ressortissants français, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, une fois le pacte enregistré, informe les partenaires du risque éventuel lié aux lois et règlements ou aux usages sociaux de l'État de résidence et lié notamment à la vie commune. Cette information prend la forme d'une notice rappelant la réglementation en vigueur dans l'Etat de résidence et dont les partenaires accusent réception. Ce régime est appliqué sans considération de la nationalité de ces derniers. La circulaire du 19 janvier 2008 annule et remplace rétroactivement celle du 28 septembre 2007 qui se trouve ainsi retiré.
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