Bernard Lesterlin
Question N° 14084 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er janvier 2008
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les compléments de ressources alloués aux adultes handicapés. Les personnes handicapées perçoivent une allocation selon le taux de leur handicap et peuvent également percevoir un complément de ressources. Lorsque leur taux de handicap le permet, ces personnes n'hésitent pas à chercher un emploi à temps partiel. Or la législation en vigueur ne permet pas aux personnes atteintes d'un handicap de continuer à percevoir un complément de ressources quand elles travaillent, alors que ces personnes ne demandent qu'à maintenir une activité professionnelle garante d'une meilleure insertion sociale. Eu égard à cette situation, il lui demande qu'un complément de revenu soit accordé aux travailleurs handicapés, grâce à une extension du dispositif de Revenu de solidarité active (RSA) à l'adresse de ces catégories de la population française.
Réponse émise le 8 juillet 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la question du cumul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) avec les revenus d'une activité professionnelle à temps partiel. L'allocation aux adultes handicapées est un minimum social garanti à toute personne reconnue handicapée par la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH). Il convient de souligner que les règles de calcul de l'AAH présentent plusieurs avantages visant à encourager la reprise d'une activité professionnelle. La loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées permet en effet une neutralisation d'une partie des revenus d'activité de l'intéressé tirés d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail : de 40 % à 10 % selon le niveau des revenus (art. L. 821-3 et D. 821-9 du code de la sécurité sociale). Appelé communément « intéressement », ce dispositif n'est pas limité dans le temps : il s'applique pendant toute la durée où l'allocataire perçoit des revenus d'activité, contrairement à ce qui est pratiqué pour les autres revenus bénéficiant de l'intéressement. Ainsi, l'abattement s'élève à 40 % pour des revenus inférieurs à 1/4 de SMIC, 30 % pour des revenus inférieurs à 1/2 SMIC, 20 % pour des revenus inférieurs à 3/4 du SMIC et, enfin, 10 % pour des revenus inférieurs à un niveau proche du SMIC. En outre, les personnes dont le taux d'incapacité est au moins égal à 80 % bénéficient d'un abattement forfaitaire d'un montant annuel de 2 135 EUR. Enfin, le Président de la République a annoncé, le 10 juin 2008, lors de la Conférence nationale du handicap, la mise en oeuvre, dans le cadre d'un « pacte pour l'emploi », de mesures dans les domaines de l'emploi, de l'accueil, de l'accessibilité et de la santé afin de favoriser l'insertion des personnes handicapées dans notre société.
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