Christophe Bouillon
Question N° 14029 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 1er janvier 2008
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation du monde agricole qui est un moteur économique incontournable de notre pays, et une fierté nationale. Aussi, la question du pouvoir d'achat est essentielle pour les acteurs du monde agricole, et plus particulièrement pour les anciens exploitants. Le montant des retraites agricoles doit être au coeur du prochain débat national sur les retraites, alors que plus de la moitié des retraites de cette catégorie de Français est inférieure au minimum vieillesse. La revalorisation fixée à 1,8 % par le décret du 16 novembre dernier, dont il conviendrait d'avancer à l'avenir la date de parution, reste encore insuffisante, et ce d'autant plus au regard de la problématique nationale que constitue la question du pouvoir d'achat des Français. Les anciens exploitants agricoles sont donc dans une forte et légitime attente à l'égard de la solidarité nationale, pour qu'enfin leur retraite atteigne 85 % du SMIC, niveau fixé par la loi du 21 août 2003, pour les salariés. Dans cette même perspective, la situation des conjoints d'exploitants agricoles face aux droits à la retraite doit être posée en parallèle et de manière égalitaire. Aussi, il lui demande quelles assurances il peut apporter sur les perspectives d'évolution, les délais de décision et les niveaux de pension qui seront fixées en 2008.
Réponse émise le 19 février 2008
Les pouvoirs publics sont pleinement conscients de la situation des retraites agricoles et s'attachent depuis plus d'une décennie à les revaloriser. Des avancées sensibles ont déjà permis d'améliorer la situation des agriculteurs retraités. C'est ainsi qu'un plan pluriannuel de revalorisation des retraites, spécifique à l'agriculture, a été établi. Il permet aux non-salariés agricoles qui justifient d'une carrière complète de percevoir une pension de retraite de base au moins égale au minimum vieillesse (7 537,30 EUR en 2008) pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et au minimum vieillesse différentiel (5 983,97 EUR en 2008) pour les conjoints et les aides familiaux. Les seuils d'accès aux revalorisations ont été progressivement réduits de même que les coefficients de minoration. Ainsi, depuis le 1er janvier 2007, pour les personnes ayant pris leur retraite avant le 1er janvier 2002, la durée minimum d'activité non salariée agricole nécessaire pour bénéficier des revalorisations a été abaissée à 22 ans et demi et la minoration de pension par année manquante par rapport à 37 ans et demi, qui était de 15 % pour les deux premières années et de 10 % pour les années suivantes, a été ramenée à 5,5 % par an. À compter du 1er janvier 2008, cette décote est abaissée à 4 % par année manquante. Ces mesures, favorables aux assurés qui ont eu une carrière agricole incomplète, notamment les femmes et les aides familiaux, bénéficient à 300 000 personnes pour un coût de 162 MEUR en 2007 et de 205 MEUR par an à partir de 2008. Par ailleurs, les paramètres financiers du régime de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles (RCO) pour l'année 2007 et notamment la valeur du point ont été fixés par le décret n° 2007-1621 du 16 novembre 2007 publié au Journal officiel du 17 novembre 2007. Ce décret a fixé la valeur du point RCO à 0,3077 EUR au lieu de 0,3023 EUR, soit une augmentation de 1,80 %. Cette augmentation qui tient compte du niveau d'augmentation générale des prix à la consommation permet de garantir le pouvoir d'achat des agriculteurs retraités. Les dispositions de ce décret sont applicables à partir du 1er janvier 2007. Des dispositions seront prises afin qu'en 2008 la publication de ce texte soit moins tardive. En ce qui concerne l'objectif de porter le montant des pensions à 85 % du SMIC, fixé pour 2008, par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, il concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique donc pas aux non-salariés. Pour autant, une réflexion pourra être engagée dans le cadre de la préparation du rendez-vous de 2008 sur les retraites afin de rechercher les conditions et le calendrier dans lesquels cet objectif pourra être étendu aux personnes non salariées des professions agricoles. S'agissant de la parité du montant des pensions entre les agricultrices et les agriculteurs, il convient de rappeler qu'en règle générale le montant d'une pension de vieillesse est fonction du montant des cotisations qui ont été acquittées pendant la vie active. Ainsi, l'égalité de montant entre la pension de vieillesse du chef d'exploitation et celle de son conjoint travaillant avec lui sur l'exploitation ne peut être assurée que si le conjoint opte pour le statut de chef d'exploitation. Acquittant les mêmes cotisations que son époux, la femme chef d'exploitation s'ouvre des droits égaux en protection sociale, notamment, en assurance vieillesse de base et en assurance vieillesse complémentaire obligatoire (RCO). Toute revalorisation des retraites nécessite un effort important des finances publiques et doit être financée dans le respect des grands équilibres économiques de notre pays en tenant compte de la contrainte budgétaire. Dans ce contexte, la situation des anciens agriculteurs les plus modestes sera examinée avec attention dans le cadre de la préparation du rendez-vous sur les retraites de 2008.
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