Christian Vanneste
Question N° 14007 au Ministère de la Santé
Question soumise le 1er janvier 2008
M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le Conseil national de l'ordre des kinésithérapeutes et le statut des masseurs-kinésithérapeutes. En réponse à la question écrite n° 9277, ceux-ci souhaitent l'octroi d'un crédit d'impôt compensant la cotisation. Or il semblerait que ce point n'ait pas été évoqué. Il aimerait donc connaître l'avis du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 21 juillet 2009
Les cotisations ordinales versées à titre obligatoire par les masseurs-kinésithérapeutes, notamment salariés, qui sont appelées par leur ordre professionnel en vertu des dispositions de l'article L. 4321-16 du code de la santé publique, constituent par nature des frais professionnels. Par suite, et conformément au 3° de l'article 83 du code général des impôts (CGI), ces cotisations sont déductibles du montant imposable de leur rémunération, soit sous couvert de la déduction forfaitaire de 10 %, soit, en cas d'option pour les « frais réels », pour leur montant réel et justifié. Ainsi que l'a jugé le Conseil d'État à plusieurs reprises, ces deux modes de déduction sont, au titre de la même année, exclusifs l'un de l'autre et il n'est pas possible de cumuler la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % avec la déduction de certains de ces frais pour leur montant réel. Pour sa part, la mise en place d'une mesure incitative, sous la forme d'un crédit d'impôt, au titre d'une charge qui revêt pour les personnes concernées, à raison de leur activité professionnelle, un caractère obligatoire, et ce alors qu'il convient au contraire de s'interroger sur les dépenses fiscales existantes au regard notamment de leur utilité économique et sociale, ne serait pas justifiée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.