Denis Jacquat
Question N° 14 au Ministère de la Justice
Question soumise le 3 juillet 2007
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la carte judiciaire en Moselle, et plus particulièrement sur l'éventuelle suppression de la cour d'appel de Metz. Avocats et syndicats professionnels indiquent que celle-ci serait supprimée au profit de la Cour d'appel de Nancy. On ne peut qu'être étonné de cette proposition de suppression effectuée sans aucune concertation préalable. Pour mémoire, Metz est la capitale administrative régionale de la Lorraine. En volume d'affaires, sa cour d'appel se classe au seizième rang sur trente-cinq (Nancy est au vingt-deuxième). Le particularisme juridique du droit local a fait qu'en 1973 cette cour d'appel a été rétablie. Il est étonnant, pour toutes ces raisons, que la suppression de la cour d'appel de Metz puisse être envisagée. Étant donné l'importance du trouble existant, il serait très heureux de connaître ses intentions.
Réponse émise le 16 octobre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réorganisation des juridictions est une nécessité pour garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires des conditions dignes de travail. Une telle réforme ne peut s'engager sans la participation et la réflexion de toutes les parties prenantes. C'est ainsi que, depuis le mois de juin, est ouverte une phase de concertation devant amener les professions judiciaires à présenter leurs propositions d'aménagement et les chefs de cour d'appel le résultat des consultations des magistrats et fonctionnaires de leur ressort. Il n'existe donc pas de schéma prédéfini, la consultation se déroulera jusqu'en octobre prochain, et la réorganisation de la carte judiciaire sera le résultat d'une réflexion nationale menée dans la plus grande transparence.
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