Jean-Claude Sandrier
Question N° 13992 au Ministère de la Santé
Question soumise le 1er janvier 2008
M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). Les personnels exerçant ces missions participent activement aux réseaux de l'aide médicale d'urgence (AMU). Cette profession requiert des compétences particulières dont une reconnaissance réelle devrait se faire par l'accession à la catégorie B administrative de la fonction publique hospitalière. Ce profil professionnel devrait être assorti d'une véritable formation initiale, valorisée et sanctionnée par un diplôme, ce qui n'est pas le cas actuellement. Les personnels exerçant actuellement cette importante activité ont un rôle primordial dans la gestion des urgences. Ils n'ont ni la qualification reconnue ni le statut correspondant à ces responsabilités. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine, notamment pour permettre une meilleure reconnaissance de ces permanenciers et leur intégration en catégorie B de la fonction publique hospitalière.
Réponse émise le 5 février 2008
Plusieurs mesures ont été décidées en faveur des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM), visant à valoriser leur métier et reconnaître la spécificité de leurs responsabilités. Tout d'abord, une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 20 points, instaurée par le décret du 29 juillet 2004, a été octroyée à tous les agents occupant les fonctions de permanencier auxiliaire de régulation médicale. Ensuite, la nécessité d'une formation spécifique s'est traduite par la mise en place d'une formation d'adaptation à l'emploi qui est inscrite dans le plan de formation de l'ANFH (Association nationale pour la formation des hospitaliers). Ce dispositif a fait l'objet de la circulaire du 18 janvier 2005. En outre, les mesures relatives aux agents de la catégorie C ont fait l'objet du décret du 24 février 2006 qui définit un nouveau déroulement de carrière et sont complétées par les mesures du décret du 3 août 2007 qui reclasse les agents dans des échelles de rémunération rénovées avec un accès à l'indice brut terminal 479 et améliore l'accès à la catégorie B. Une réflexion sur le métier de permanencier relative dans le cadre de la rénovation de la permanence des soins, relative au rapport remis à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports par M. Jean-Yves Grall.
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