Christian Vanneste
Question N° 13984 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 1er janvier 2008
M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la réglementation en vigueur relative au paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. En effet, il semblerait qu'une personne louant un garage soit tenue de payer celle-ci. Il aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 19 août 2008
Conformément à l'article 1521 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés bâties assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées. Cette taxe revêt donc, non le caractère d'une redevance pour service rendu, mais celui d'une imposition à laquelle est normalement assujetti tout redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d'un bien situé dans une commune. Par conséquent, elle est due pour les locaux à usage de garages imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties, étant observé que les locaux situés dans une partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ménagères sont exonérés de la taxe, sauf délibération contraire de la commune ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Cela étant, lorsque le garage est loué accessoirement à un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte (professionnel et habitation principale) par le même bailleur, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères constitue légalement une charge récupérable sur le locataire. Ces précisions sont de nature à répondre à l'honorable parlementaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.