Michel Hunault
Question N° 1398 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de la scolarisation des enfants handicapés. Depuis la loi du 11 février 2005, les effectifs des élèves accueillis dans l'enseignement public ont progressé de 13 % par rapport à la rentrée 2005. En juin 2006, 104 500 élèves en situation de handicap sont scolarisés dans le premier degré et 45 000 dans le second degré. Cette amélioration nous encourage à poursuivre les efforts en faveur de la scolarisation des enfants handicapés, facteur d'intégration et de respect de ces élèves. Il lui demande quels moyens le Gouvernement entend mettre en oeuvre lors de la rentrée scolaire 2007-2008 pour favoriser l'accès à la scolarisation et l'intégration de tous ces enfants dans notre société et notamment pour assurer le financement et le recrutement du personnel d'encadrement indispensable à la réussite de la scolarisation des enfants souffrant d'un handicap.
Réponse émise le 23 octobre 2007
De nouvelles missions ont été conférées aux auxiliaires de vie scolaire (AVS) par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pour répondre aux besoins de scolarisation des élèves handicapés. À cet égard, le Président de la République s'est engagé à faire en sorte que le droit à la scolarisation des enfants handicapés devienne une réalité pour toutes les familles. Si les efforts importants déjà accomplis ont permis d'augmenter le nombre d'élèves handicapés scolarisés individuellement, il est toutefois nécessaire de poursuivre cette mobilisation pour faire en sorte qu'aucune famille n'ait à faire intervenir un juge pour assurer la scolarisation de son enfant. Au 30 juin 2007, 4 827 assistants d'éducation-AVS.i et 1 626 assistants d'éducation-AVS.co étaient en fonction. Pour cette rentrée scolaire, le Gouvernement a décidé que 2 700 nouveaux emplois d'assistants d'éducation-AVS.i seraient recrutés. Ce recrutement de grande ampleur à l'éducation nationale complète également l'ouverture de 200 unités pédagogiques d'intégration (UPI) supplémentaires. Ces créations portent le total de ces UPI à 1 219 à la rentrée 2007. L'objectif fixé est l'ouverture de 2 000 UPI à l'horizon 2010, ce qui permettra la couverture de tout le territoire par des structures collectives spécialement adaptées à la scolarisation des enfants handicapés. Pour compléter ce dispositif, les responsables académiques ont pu dès la rentrée 2005, faire appel à des personnels recrutés sur des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ou sur des contrats d'avenir (CAV) pour assurer l'aide à la scolarisation des élèves handicapés (ASEH) plus particulièrement dans les écoles maternelles. Plus de 7 185 équivalents temps plein ont été recrutés à cet effet. Pour occuper ces postes, les autorités académiques ont été invitées à privilégier le recrutement de personnels titulaires de diplômes des filières sanitaires et sociales (CAP petite enfance, BEP carrières sanitaires et sociales) qui ont trouvé ainsi l'occasion d'une expérience professionnelle, leur permettant de mobiliser leurs connaissances et compétences, dans une perspective d'accès à un emploi durable dans les métiers de la petite enfance ou du travail social. Ainsi le potentiel d'accompagnement créé et mobilisable à la rentrée 2007 est de plus de 16 300 équivalents temps plein dont plus de 14 700 peuvent se consacrer aux mesures d'accompagnement individuel décidées par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Pour tout élève présentant un handicap, l'ensemble des dispositifs de scolarisation, collectifs ou individuels, permet, dans l'esprit de la loi du 11 février 2005, la construction de parcours de formation au sein desquels les personnels, assistants d'éducation ou emplois vie scolaire exercent les fonctions d'auxiliaires de vie scolaire. Les modalités d'intervention de tous ces personnels sont similaires à celles des assistants d'éducation AVS.i et ils peuvent d'ailleurs, bénéficier des mêmes formations. À cette occasion, un nouveau cahier des charges, élaboré au niveau national, en partenariat avec des représentants des grandes associations de parents d'enfants handicapés, permet d'être au plus près des besoins de ces personnels et des ressources locales. Pour l'année 2006, afin d'assurer le financement de ces formations, 3 millions d'euros ont été globalisés dans le programme Vie de l'élève. Concernant la « professionnalisation » de ces personnels, les missions des AVS ne répondent pas encore, en tant que telles, aux critères reconnus pour la définition d'un nouveau métier spécifique. À cet égard, il faut noter que l'intérêt et l'attractivité des métiers du travail social reposent sur une polyvalence qui permet aux personnes titulaires d'un diplôme d'exercer dans différents contextes (dans ou hors institutions), d'intervenir dans des situations (de groupes ou individuelles) ou auprès de personnes ayant des caractéristiques diverses (du point de vue de l'âge par exemple). Au cours de leur expérience professionnelle dans les écoles et les établissements scolaires, tous ces personnels (assistants d'éducation ou emplois vie scolaire) vont développer les compétences nécessaires pour exercer dans les meilleures conditions les missions d'AVS-i. Ils pourront donc s'engager vers des procédures de validation d'acquis de l'expérience qui leur permettront de valoriser les compétences qu'ils auront mobilisées auprès des élèves handicapés. Toutefois, en ce qui concerne les emplois de titulaires de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale ou hospitalière, auxquels les emplois vie scolaire, contrats de droit privé, ne peuvent donner accès, outre le recrutement par concours, les emplois de catégorie C leur restent accessibles sans concours. Sur tous ces aspects le rapport remis par le député Guy Geoffroy propose des améliorations pour offrir de réelles perspectives de professionnalisation et une meilleure coordination avec les maisons départementales des personnes handicapées et les associations de parents d'enfants handicapés. Les ministères concernés travaillent à la mise en oeuvre de ces préconisations. D'autre part, en lien avec le CEREQ, une cartographie des nouveaux métiers liés au handicap est en cours d'élaboration. Par ailleurs, depuis le 27 août, un numéro Azur « Aide Handicap École » (08-10-55-55-00) mis en place par le ministère de l'éducation nationale permet aux familles d'obtenir des réponses rapides, des aides concrètes et efficaces dans la gestion des dossiers concernés. Cette opération s'inscrit dans la lignée de la loi du 11 février 2005 qui considère que tout enfant est de droit un élève et vient en complément des mesures déjà prises. Ainsi le nombre d'enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire est passé de 89 000 en 2002-2003 à plus de 155 000 en 2006-2007.
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