Yannick Favennec
Question N° 13978 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 1er janvier 2008
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le mode de fixation de l'indice des fermages. Depuis plusieurs années des évolutions négatives sont enregistrées et les propriétaires ruraux font part de leur mécontentement face à cette situation ils rappellent que le Président de la République leur a indiqué, lors de la campagne présidentielle qu'il y avait urgence à réviser le mode de fixation de l'indice des fermages et demandent de créer un indice de référence des loyers en remplacement de l'indice du coût de la construction. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en la matière.
Réponse émise le 29 janvier 2008
L'évaluation actuelle du prix des fermages pour le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation résulte de la loi du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages qui a individualisé en monnaie cette composante du bail rural avec une actualisation selon la variation d'un indice départemental des fermages calculé à partir de l'évolution des revenus bruts d'exploitation agricole à l'hectare (RBEA). La référence aux quantités de denrées et cours des denrées, à l'exception des loyers des cultures permanentes, a donc été abandonnée. Si le dispositif issu de la loi de 1995 s'est traduit par une légère progression des indices durant les cinq premières années, l'évolution s'est inversée depuis 2000, accentuant une baisse de rémunération des biens loués pour les propriétaires bailleurs. En conséquence, le Gouvernement s'est engagé à ouvrir le débat sur ce dossier afin d'entreprendre les modifications nécessaires pour améliorer le dispositif. Des négociations sont d'ores et déjà en cours avec les organisations professionnelles concernées, étant précisé que toute modification du système d'indexation devra faire l'objet d'un texte législatif.
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