Vincent Descoeur
Question N° 13970 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 1er janvier 2008
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les conséquences de l'ouverture à la concurrence des services postaux sur l'affranchissement des cécogrammes. En effet, les personnes aveugles ou malvoyantes craignent que la dispense d'affranchissement des documents en braille soit remise en cause dans le cadre de la libéralisation complète des services postaux. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des mesures qu'il entend prendre afin de maintenir cette exonération.
Réponse émise le 12 février 2008
Le 1er octobre 2007, le conseil transports, télécommunications et énergie est parvenu à un accord politique sur le projet de directive modifiant la directive 97/67/CE relative à l'achèvement du marché intérieur des services postaux. La France a joué un rôle prépondérant pour maintenir l'exigence d'un service de qualité de la délivrance du courrier, en parvenant notamment à faire intégrer dans la directive des lignes directrices visant à sécuriser le financement du service universel. Tout au long du processus de négociations, le Gouvernement s'est employé sans relâche à préserver le champ du service universel. Les obligations de service universel garantissent en effet que tous les États membres doivent assurer le caractère abordable des tarifs des services postaux. S'agissant des cécogrammes, la libéralisation totale ne modifiera pas la situation actuelle. L'article 12 de la nouvelle directive précise en effet que : « Les États membres peuvent maintenir, ou introduire, des services postaux gratuits pour les personnes aveugles et malvoyantes. » Par ailleurs, en France, le décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste, prévoit que : « Le service universel postal comprend... dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des postes, des services d'envois de cécogrammes à titre gratuit en envoi ordinaire ou en recommandé. » Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi travaillent actuellement à mettre en place un cadre juridique adapté en liaison avec la poste et les départements ministériels concernés. Ce texte fixera notamment les types d'organismes pouvant prétendre à l'envoi des cécogrammes. Il appartiendra ensuite à La Poste d'organiser les modalités du service avec les clients.
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