Jean Tiberi
Question N° 13940 au Ministère de la Culture
Question soumise le 1er janvier 2008
M. Jean Tiberi demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de lui dresser les grandes lignes du futur projet de loi, portant réforme du secteur audiovisuel et modification de la loi de 1983. De nouvelles règles favorisant la formation de grands groupes de médias sont à l'étude. Une augmentation du volume publicitaire est envisagée, de même qu'une refonte des relations entre producteurs et diffuseurs. Il souhaite savoir de quelle manière le service public de l'audiovisuel, sa personnalité, la qualité de ses programmes, la diversité de ses approches seront renforcées par ce projet de réforme audiovisuel.
Réponse émise le 12 mai 2009
La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision constitue une étape historique pour le secteur public de l'audiovisuel qu'elle modernise. Conformément au souhait exprimé par le Président de la République, la loi a supprimé progressivement la publicité sur les antennes de France Télévisions, afin de libérer la télévision publique de la pression quotidienne de l'audience et de marquer davantage sa différence avec les services de télévision privés. Le groupe France Télévisions est par ailleurs transformé en une entreprise unique éditant directement les services de communication audiovisuelle jusqu'ici édités par les sociétés France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO. Cette réorganisation doit permettre à France Télévisions d'affronter les nouveaux défis auxquels elle est confrontée : la révolution numérique et la mutation de l'économie du secteur avec la multiplication des acteurs. Le nouveau cahier des charges de France Télévisions pris par décret concrétisera cette nouvelle ambition éditoriale pour la télévision publique tout en préservant le pluralisme des courants de pensée et d'opinion et la diversité de la création et de la production. Cette réforme de structure s'accompagne d'une réforme de gouvernance qui place l'État actionnaire face à ses responsabilités. La nomination des présidents des sociétés nationales de programme relève désormais de la compétence du Président de la République conformément à la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, l'avis des commissions parlementaires compétentes étant précédé de l'avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ainsi que l'a confirmé le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2009-577 DC du 3 mars 2009, cette procédure ne prive pas de garanties légales les exigences constitutionnelles, notamment le respect du principe d'indépendance des sociétés nationales de programme. La loi a également institué deux taxes perçues au profit du budget de l'État : une taxe modulable de 1,5 % à 3 % sur les sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires sur les services de télévision et une taxe de 0,9 % sur le chiffre d'affaires des opérateurs de télécommunications. Dans les deux cas, un abattement permet d'exempter de la taxe les plus petits opérateurs. Par ailleurs, afin d'assurer le financement pérenne et dynamique des sociétés de l'audiovisuel public, le montant de la contribution à l'audiovisuel public (nouvelle dénomination de la redevance audiovisuelle) est dorénavant indexé chaque année sur le taux de l'inflation. En outre, en 2010, la base de calcul de cette contribution sera portée à 120 euros. La loi du 5 mars 2009 comporte également des dispositions visant à prolonger la réforme de l'audiovisuel extérieur de la France engagée depuis déjà plusieurs mois. La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France devient la société nationale de programme chargée de moderniser et mieux coordonner RFI, France 24 et TV5 Monde. Cette réforme devrait permettre de renforcer la politique audiovisuelle extérieure de la France et de favoriser le rayonnement de la France et de la francophonie dans le monde. Cette loi a également transposé plusieurs dispositions de la directive 2007/65/CE du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2007, dite « services de médias audiovisuels » qui modifie la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989, dite « Télévisions sans frontières ». Elle a introduit les services de médias audiovisuels à la demande (services de télévision de rattrapage, services de vidéo à la demande) dans le champ d'application de la loi de 1986 en leur appliquant de manière plus légère certaines règles relatives à la protection des mineurs, à l'emploi de la langue française ou à la promotion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française. De même, l'autorisation du placement de produit et la seconde coupure publicitaire dans les oeuvres apporteront au monde de la création des ressources financières supplémentaires, et en particulier au cinéma. Cette loi a enfin introduit des modifications au régime de contribution des services de télévision à la production audiovisuelle afin que les accords conclus à l'automne 2008 entre auteurs et producteurs d'une part et diffuseurs d'autre part puissent s'appliquer. Ces accords, qui ont pour vocation à se substituer à une réglementation trop rigide devenue obsolète, permettent de donner au secteur audiovisuel les moyens d'affronter les nouveaux défis liés à l'ère numérique et à la multiplication des canaux de diffusion et de favoriser l'émergence de groupes de communication audiovisuelle français de premier plan, capables de structurer une industrie française puissante des contenus. À ce titre, est introduit le principe d'une mutualisation de la contribution des services appartenant à un même groupe ainsi que l'intéressement des diffuseurs aux recettes d'exploitation des oeuvres qu'ils financent.
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