Jean-Luc Warsmann
Question N° 1393 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 3, 15 et 18 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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