Bérengère Poletti
Question N° 13903 au Ministère des Transports
Question soumise le 25 décembre 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la pérennité du congé de fin d'activité. Suite au conflit social de 1996 intervenu dans le transport routier, un protocole d'accord tripartite (État, organisations professionnelles, syndicats de salariés) avait permis la création d'un congé de fin d'activité (CFA) au bénéfice des conducteurs routiers du transport de marchandises. Ce congé, contribuant à la compensation de la pénibilité des conditions de travail des conducteurs routiers, est accordé aux conducteurs de cinquante-cinq ans, sous certaines conditions d'années de conduite. Par ailleurs, une contrepartie d'embauche a été instituée pour tout CFA : tout départ d'un conducteur en CFA doit être compensé par l'embauche, dans les trois mois, d'un jeune de moins de trente ans ou, à défaut, d'un conducteur quel que soit son âge, en contrat à durée indéterminée et à temps plein. Aussi, afin de rassurer les partenaires sociaux qui craignent la remise en cause du CFA, et à terme sa disparition, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à ce problème, d'une part, et quelles solutions il compte mettre en oeuvre afin de pérenniser ce régime, d'autre part.
Réponse émise le 3 mars 2009
La création du congé de fin d'activité dans la branche des transports routiers a été actée dans un protocole du 29 novembre 1996. Ce dispositif permet aux conducteurs routiers de marchandises et de voyageurs âgés de 55 à 60 ans, ayant exercé un emploi de conduite pendant au moins 25 ans dans une entreprise relevant de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, de cesser leur activité avant l'ouverture de leurs droits à retraite. Conformément aux engagements pris, l'État poursuit son effort en faveur du congé de fin d'activité. Ainsi, le montant de la participation de l'État au congé de fin d'activité sera en 2009 de 108,1 millions d'euros contre 91,4 millions d'euros en 2008.
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