Jean-Luc Warsmann
Question N° 1388 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 64-III alinéa 8 et 65-II alinéa 2 de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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