Bérengère Poletti
Question N° 13856 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 25 décembre 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les allocations d'enseignement, créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989, et versées lors de la première année passée en institut universitaire de formation. L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que, en cas de titularisation dans un corps d'enseignants, et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement la première année dans les instituts universitaires de formation sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite. Or plus de 15 ans après, cette loi ne peut pas s'appliquer car le décret d'application n'est toujours pas paru. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à l'application de l'article 14 susmentionné d'une part et dans quel délai il compte prendre le décret d'autre part.
Réponse émise le 25 mars 2008
L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État ». La prise en compte de ces périodes pour la retraite est devenue possible par le biais du rachat des années d'études, dispositif introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003.
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