Jean-Luc Warsmann
Question N° 1385 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre de la loi n° 93-122 du 29 novembre 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 74-II, 74-IV et 81 de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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