M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant diverses dispositions relatives aux assurances. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 39 de ce texte, n'a pas encore été adopté à ce jour. En conséquence il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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