Jean-Luc Warsmann
Question N° 1383 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre de la loi n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 1er-I, alinéa 3, 7, alinéa 7, 14, alinéa 23, et 14, alinéa 27, de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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