Yvan Lachaud
Question N° 1382 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la rente mutualiste des anciens combattants. En effet, le plafond majorable de celle-ci est aujourd'hui fixé à cent 125 points d'indice PMI, dans la loi de finances 2007. Or, les associations qui diffusent cette rente souhaitent son augmentation à 130 points au plus vite. Il est à noter que c'est une mesure sur laquelle s'était engagé l'actuel Président de la République. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend adopter sur ce sujet ainsi que les délais de leur mise en oeuvre.
Réponse émise le 11 septembre 2007
Le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste a fait l'objet d'un certain nombre de mesures. L'article 125 de la loi de finances pour 2002 avait relevé ce plafond de 110 à 115 points. L'article 114 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) a décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, qui est passé de 115 à 122,5 points. Cette augmentation substantielle de 7,5 points en 2003 a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Ce plafond a été de nouveau relevé par l'article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, qui porte le plafond majorable de la rente mutualiste à 125 points à compter du 1er janvier 2007, soit une hausse de 2,5 points. Ainsi, compte tenu de la valeur du point d'indice depuis le 1er juillet 2007, fixée à 13,38 euros, le montant du plafond est actuellement de 1672,50 euros. Pour financer la prise en charge de la participation de l'État, 214 MEUR ont été inscrits dans la loi de finances pour 2006, soit une augmentation de 4,29 % par rapport à celle de 2005. Cette dotation est en progression de 3,6 MEUR dans le budget pour 2007. Toute décision de majoration supplémentaire s'effectuera à un rythme compatible avec les exigences budgétaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.