Jean-Marc Nesme
Question N° 13817 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 25 décembre 2007
De très nombreuses personnes possédant un plan épargne-logement, n'ont pas besoin d'utiliser les facultés ouvertes par ce dispositif pour leur logement. L'argent ainsi capitalisé est, en quelque sorte, sans emploi. Afin de mettre cet argent dans le circuit commercial et de favoriser la croissance, M. Jean-Marc Nesme demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi s'il ne serait pas possible de permettre à ces titulaires d'un plan épargne-logement qui n'en ont plus l'utilité, d'utiliser leur capital à d'autres fins que celui de l'habitat.
Réponse émise le 13 mai 2008
Le plan d'épargne logement (PEL) a été créé pour permettre aux particuliers de constituer, sur une durée limitée, une épargne dédiée à un investissement immobilier. À l'issue de cette période d'épargne, le titulaire peut bénéficier d'un prêt dont les conditions de taux et de durée sont encadrées. Ce dispositif est en outre fortement aidé avec le versement d'une prime par l'État au moment de la clôture du plan et le bénéfice d'une exonération fiscale des intérêts perçus au cours des douze premières années de détention. Les conditions d'utilisation des prêts épargne-logement ont par ailleurs été aménagées. Ces prêts peuvent en effet financer la construction neuve de résidences secondaires ou de loisirs ou bien l'acquisition de parts de sociétés civiles immobilières d'attribution ou de sociétés civiles de placement immobilier dont le patrimoine est destiné à l'habitation. Malgré ces assouplissements, il est apparu au début des années 2000 que l'objectif initial du PEL n'avait pas été atteint notamment à l'égard des PEL anciens rémunérés à des taux élevés. Fort de ce constat, le Parlement a recentré l'utilisation des sommes épargnées sur la réalisation d'un projet immobilier. C'est ainsi que l'article 80 de la loi de finances pour 2003 conditionne désormais, pour les plans ouverts à compter du 12 décembre 2002, le versement de la prime d'État à la réalisation d'un prêt épargne-logement. Ces règles n'empêchent toutefois pas les épargnants de clôturer à tout moment leur PEL et d'utiliser les sommes épargnées ainsi que les intérêts servis par la banque pour tout autre usage. Ils perdront en revanche, pour les PEL ouverts à compter du 12 décembre 2002, le bénéficie de la prime de l'État s'ils ne réalisent pas un prêt épargne-logement dont l'objet est conforme à la réglementation.
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