Valérie Rosso-Debord
Question N° 13807 au Ministère des Transports
Question soumise le 25 décembre 2007
Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le sujet des biocarburants. Le Grenelle de l'environnement s'était entendu sur une méthode : une étude indépendante déterminerait en 2008 les bilans des différents biocarburants, de façon à ce que les décisions prises ultérieurement puissent l'être en toute transparence. Cette démarche fut validée par le Président de la République qui précisa, dans son discours du 25 octobre 2007, qu'il ne reviendrait pas sur les engagements pris. Un amendement adopté par le Sénat, le 26 novembre dernier, semble remettre en cause cette décision en réduisant le montant de la défiscalisation pour le biodiésel, de 25 à 22 euros/h. Cette situation nouvelle inquiète les professionnels de la filière qui craignent de voir leurs capacités d'investissement très fortement pénalisées. Si elle comprend le souci du Gouvernement de maintenir une certaine équité dans un contexte de hausse du prix du pétrole, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour soutenir les entreprises produisant des biocarburants à un moment où le prix des matières premières agricoles comme le colza est en forte hausse.
Réponse émise le 22 juillet 2008
La France s'est engagée dans un programme ambitieux de développement des biocarburants et met en oeuvre toute une série de mesures permettant d'encourager leur production et leur mise sur le marché. Ainsi, l'objectif d'incorporation de 5,75 % de biocarburants dans les carburants, initialement prévu pour 2010 par la directive 2003/30/CE, est avancé à 2008 et il est porté à 7 % en 2010 (en équivalence énergétique). Afin d'inciter à l'incorporation des biocarburants dans le gazole et les essences, les opérateurs (raffineurs, grandes surfaces et indépendants) qui mettent à la consommation des carburants contenant une proportion de biocarburants inférieure à un seuil minimal doivent acquitter, depuis la loi de finances pour 2005, un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Cette taxe, en étant très incitative, assure un marché pour les biocarburants produits. En outre, l'exonération partielle de la taxe intérieure de consommation (TIC) permet de réduire le surcoût de fabrication des biocarburants par rapport aux carburants d'origine fossile. Ce dispositif de compensation permet également d'assurer la traçabilité des biocarburants incorporés en France. La mise en oeuvre de ces deux systèmes a permis, à travers la publication de plusieurs appels à candidatures européens, l'agrément de 21 unités de production de biodiesel, 4 unités de production d'éthyle-tertio-butyl-éther (ETBE) et 20 unités de production de bioéthanol en France, ce qui correspond à une production de plus de 3 millions de tonnes par an de biodiesel et plus de 1 million de tonnes par an de bioéthanol. L'évolution des fondamentaux économiques (prix pétroliers, prix des matières premières agricoles) a conduit à une révision, à la baisse, de la défiscalisation pour l'ensemble des filières de biocarburants dans l'article 35 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Le montant de défiscalisation est ainsi passé de 33 euros/hectolitre pour l'éthyle-tertio-butyl-éther (ETBE) et pour l'éthanol à 27 euros/hectolitre, et de 25 euros/hectolitre pour les esters méthyliques d'huiles végétales (EMHV) à 22 euros/hectolitre. Il convient d'insister sur le fait que le paiement éventuel de la TGAP par les distributeurs de carburants est très dissuasif et que ce dispositif assure à lui seul, et de fait, l'existence du marché des biocarburants. Ainsi, il n'y a pas de raison que la réduction de l'exonération partielle de TIC sur les biocarburants remette en cause les projets industriels dans ce secteur.
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