Valérie Rosso-Debord
Question N° 13794 au Ministère du du territoire
Question soumise le 25 décembre 2007
Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'application rétroactive à très brève échéance de la taxe sur les voitures polluantes ou « écopastille », adoptée en séance le 6 décembre 2007. Les associations de défense des consommateurs critiquent le fait qu'elle sera a priori applicable - sous réserve de l'accord du Sénat - dès le 1er janvier 2008, touchant ainsi les quelques dizaines de milliers d'acheteurs qui ont commandé leur véhicule au cours de l'automne 2007 et qui, s'ils avaient disposé de suffisamment d'éléments concernant la nouvelle réglementation, auraient probablement fait des choix différents. Elle lui demande de bien vouloir lui confirmer le caractère rétroactif de l'« écopastille » s'agissant des véhicules susmentionnés et, le cas échéant, de bien vouloir lui indiquer si des mesures de rééquilibrage sont envisagées par le Gouvernement, pour compenser l'absence relative d'information du consommateur sur cette nouvelle taxe, et la quasi-immédiateté de son entrée en vigueur.
Réponse émise le 1er avril 2008
Le bonus écologique mis en oeuvre par le Gouvernement poursuit deux objectifs : inciter à l'acquisition de véhicules faiblement émetteurs de gaz à effet de serre et favoriser la mise à la casse des véhicules les plus anciens, qui sont les plus nocifs. Le premier objectif sera atteint par le biais d'un bonus-malus portant sur les véhicules neufs. Le malus gCO2/km en vertu des dispositions de l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007. Le malus n'est applicable qu'aux véhicules commandés après le 5 décembre 2007 (date de l'annonce du projet du Gouvernement) et immatriculés à compter du 1er janvier 2008. Les véhicules émettant au maximum 130 gCO2/km bénéficieront d'un bonus, conformément au décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition de véhicules propres. Le second objectif justifie la mise en place d'un superbonus lors de la mise à la casse des véhicules de plus de 15 ans, d'un montant de 300 EUR. Il sera versé en complément du bonus aux acquéreurs de véhicules émettant au maximum 130 gCO2/km. Un quart des véhicules neufs acquis en 2006 émettait plus de 160 gCO2/km, et aurait, en conséquence, été soumis à cette taxe. En contrepartie, près du tiers des véhicules neufs acquis en 2006 aurait bénéficié d'un bonus. Les constructeurs automobiles réalisant actuellement d'importants investissements pour réduire les émissions de C02 des véhicules neufs, la part des consommateurs assujettis à cette taxe se réduira tandis que celle des bénéficiaires augmentera. Pour cette raison, un abaissement des seuils est prévu tous les deux ans. Ainsi, les consommateurs acquérant un véhicule neuf faiblement émetteur, si leur achat s'accompagne de la mise au rebut d'un véhicule de plus de 15 ans, bénéficieront d'un double bonus. En termes d'équité, certaines motorisations actuellement sur le marché permettent de dissocier émissions de C02 et taille du véhicule : ainsi plusieurs berlines et véhicules familiaux sont soit éligibles au bonus écologique, soit exonérés de malus. En termes de prix, les véhicules les moins onéreux sont, le plus souvent, éligibles au bonus, alors que ceux dont les prix sont les plus élevés, souvent dans la catégorie supérieure, se retrouvent taxés d'un malus. Les ménages modestes disposent, en conséquence, d'un véritable choix de véhicules écologiques lors de leur acte d'achat. En outre, d'autres mesures sont prévues, suite aux travaux du Grenelle de l'environnement. Un comité opérationnel du Grenelle a ainsi reçu pour mission de favoriser le développement industriel de véhicules performants. Il est notamment chargé d'étudier la refonte du contrôle technique, dans le respect de l'encadrement communautaire. Cette étude permettra de favoriser un meilleur entretien des véhicules en circulation et, ainsi, une amélioration des performances environnementales de ces véhicules. Enfin, l'annualisation du malus, évoquée lors de l'élaboration du bonus-malus écologique n'a pas, aujourd'hui, été retenue. Néanmoins, le Grenelle de l'environnement a envisagé cette option afin d'optimaliser l'efficacité du dispositif. Une telle taxe ne s'apparenterait pas à une forme de retour de la vignette, dans la mesure où la proportion de véhicules taxés demeurerait minoritaire. Ce mécanisme, qui constitue la première application du « signal-prix » écologique proposé par le Grenelle de l'environnement, est purement incitatif. Il a été élaboré de manière à ce que les recettes du malus financent à due concurrence les dépenses du bonus et du superbonus. Il n'entraînera donc aucun prélèvement global supplémentaire sur les ménages ou les entreprises.
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