Germinal Peiro
Question N° 13785 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les inquiétudes formulées par les associations diffusant la rente mutualiste ancien combattant. Sur les 4 millions d'anciens combattants et victimes de guerre, il y a 500 000 titulaires d'une rente mutualiste ancien combattant, fixée dès 1922 par la loi dite « Taurine » (du nom du député signataire), complétée par la loi n° 5589 du 15 février 1923, et finalisée par la loi du 4 août 1923 votée à l'unanimité des députés et sénateurs. En 1996, un protocole d'accord entre les associations diffusant la rente mutualiste ancien combattant (ARAC - CARAC - FNACA - France Mutualiste - SMRAC), tous les groupes parlementaires et les gouvernements successifs a fixé pour objectif de combler le retard important dont souffrait le plafond majorable de ces rentes, en le portant à hauteur de 130 points d'indice PMI (référence aux pensions militaires d'invalidité). Par étapes, ce retard a été en partie résorbé à un plafond fixé à 125 points dans la loi de finances pour 2007. M. Sarkozy s'étant, durant sa campagne présidentielle, personnellement engagé à envisager cette revalorisation, assurant de sa « détermination pour faire avancer cette revendication », les associations concernées s'étonnent qu'aucune mesure nouvelle de relèvement ne soit inscrite dans le projet de loi de finances pour 2008 des ACVG. Aussi, il aimerait connaître les mesures qu'il compte mettre en place afin que les droits des ACVG soient respectés par le rattrapage des 5 points manquants.
Réponse émise le 19 février 2008
Comme le sait l'honorable parlementaire, le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste a fait l'objet d'un certain nombre de mesures. L'article 125 de la loi de finances pour 2002 avait relevé ce plafond de 110 à 115 points. L'article 114 de la loi de finances pour 2003 a décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, qui est passé de 115 à 122,5 points. Cette augmentation substantielle de 7,5 points en 2003 a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Ce plafond a été à nouveau relevé par l'article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 qui porte le plafond majorable de la rente mutualiste à 125 points à compter du 1er janvier 2007, soit une hausse de 2,5 points. Compte tenu de la valeur du point d'indice depuis le 1er juillet 2007 fixée à 13,38 EUR, le montant du plafond est actuellement de 1672,50 EUR. Ainsi, la dotation consacrée aux rentes mutualistes augmente de 4 % par rapport à celle de 2007 pour se situer à 226,5 MEUR dans la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, soit un abondement de 9 MEUR pour prendre en compte l'évolution du nombre de bénéficiaires et financer l'augmentation du plafond majorable décidée en loi de finances pour 2007. Toute décision de majoration supplémentaire devra cependant s'effectuer à un rythme compatible avec les exigences budgétaires.
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