Laurent Hénart
Question N° 13780 au Ministère de la Culture
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question du mécénat pour les institutions du spectacle vivant subventionnées. Afin d'inviter les sociétés à devenir mécènes, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 a prévu de défiscaliser jusqu'à 66 % de leur don. L'article 238 bis du code général des impôts stipule que le versement doit être effectué « à des sociétés et organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée ». Les centres dramatiques nationaux se voient refuser l'habilitation à recevoir des dons et à délivrer des reçus fiscaux du fait de leur nature juridique. Le statut de société irait à l'encontre de la notion de gestion désintéressée. Or, une société qui ne redistribue aucun bénéfice, financée majoritairement par des subventions de l'État et des collectivités territoriales, devrait pouvoir être qualifiée de désintéressée et se prévaloir des dispositions de cette loi. Actuellement, privés des ressources financières qui permettraient de favoriser le développement culturel, il lui demande quelle est sa position en la matière et si le Gouvernement entend clarifier cette notion de gestion désintéressée afin qu'une société puisse être reconnue comme telle.
Réponse émise le 4 novembre 2008
Sur proposition du ministère de la culture et de la communication, la loi de finances rectificative pour 2007, article 23-II, a modifié l'article 200 du code général des impôts afin de permettre aux organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée, et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, de bénéficier du mécénat des particuliers (réduction d'impôt de 60 % du montant du don retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable, avec possibilité de report sur les cinq exercices suivants si ce plafond est dépassé) même s'ils sont assujettis à la TVA et aux autres impôts commerciaux. De tels organismes, et notamment ceux qui organisent des festivals, bénéficient donc dorénavant d'un dispositif complet leur permettant de recevoir du mécénat des entreprises et des particuliers.
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