Éric Diard
Question N° 13770 au Ministère de la Santé
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). Tout appel parvenant au SAMU implique une réponse adaptée dans les meilleurs délais. Ainsi, la fonction des PARM commence dès la réception de l'appel. L'ensemble de la charge de travail et la diversité des appels réclament une attention et une vigilance permanente de la part des permanenciers. La régulation médicale est une mission de service public et constitue un réel acte médical à distance. Le rôle des PARM, qui comporte un haut niveau de responsabilité, est croissant dans l'urgence médicale. C'est un professionnel de santé à part entière. Le recrutement et le corps d'emploi des PARM sont définis par le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990. Actuellement, les PARM sont des fonctionnaires de catégorie C, emploi administratif. Or ces derniers revendiquent une revalorisation de leur fonction avec reconnaissance statutaire correspondant à la catégorie B de la fonction publique hospitalière. Ils demandent un reclassement systématique des personnels en poste en catégorie B. Enfin, une formation initiale à la profession de PARM devrait être envisagée, afin que ces derniers obtiennent un diplôme reconnu avant d'exercer cette fonction à responsabilité. Aussi il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour donner aux PARM un statut adapté à leurs responsabilités quotidiennes.
Réponse émise le 5 février 2008
Plusieurs mesures ont été décidées en faveur des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM), visant à valoriser leur métier et reconnaître la spécificité de leurs responsabilités. Tout d'abord, une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 20 points, instaurée par le décret du 29 juillet 2004, a été octroyée à tous les agents occupant les fonctions de permanencier auxiliaire de régulation médicale. Ensuite, la nécessité d'une formation spécifique s'est traduite par la mise en place d'une formation d'adaptation à l'emploi qui est inscrite dans le plan de formation de l'ANFH (Association nationale pour la formation des hospitaliers). Ce dispositif a fait l'objet de la circulaire du 18 janvier 2005. En outre, les mesures relatives aux agents de la catégorie C ont fait l'objet du décret du 24 février 2006 qui définit un nouveau déroulement de carrière et sont complétées par les mesures du décret du 3 août 2007 qui reclasse les agents dans des échelles de rémunération rénovées avec un accès à l'indice brut terminal 479 et améliore l'accès à la catégorie B. Une réflexion sur le métier de permanencier relative dans le cadre de la rénovation de la permanence des soins, relative au rapport remis à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports par M. Jean-Yves Grall.
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