Huguette Bello
Question N° 13767 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 25 décembre 2007
Alors que le Conseil constitutionnel vient de valider le dispositif des franchises médicales prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, Mme Huguette Bello attire à nouveau l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur la situation des titulaires du minimum vieillesse et de l'Allocation adulte handicapé (AAH) du département de la Réunion. Représentant environ 20 000 personnes, ces allocataires ne peuvent, en effet, bénéficier de la CMU complémentaire car leur revenu dépasse, souvent de quelques dizaines d'euros seulement, le plafond requis. Par conséquent, ces personnes, malgré la modestie de leur revenu, ne font pas partie des catégories pour lesquelles la loi a prévu de ne pas appliquer les franchises médicales à savoir les jeunes de moins de seize ans, les femmes enceintes et les bénéficiaires de la CMUC. En augmentant le coût des soins, les nouvelles franchises de 50 euros annuels vont rendre encore plus difficile l'accès aux soins médicaux et paramédicaux des titulaires du minimum vieillesse et de l'AAH. Le recours à une mutuelle privée est, en outre, fort problématique pour ces personnes dont les allocations sont faibles et qui se retrouvent hors du champ d'application de toutes les mesures gouvernementales censées améliorer le pouvoir d'achat. Cette situation risque d'avoir des conséquences désastreuses pour des personnes dont l'âge et/ou l'état de santé requièrent précisément des soins. C'est pourquoi elle demande au Gouvernement d'y remédier. Deux possibilités sont envisageables pour que ces personnes ne soient plus exclues de la CMUC. La première est de ne plus tenir compte, dans leurs ressources, du taux du forfait logement. La deuxième est de relever de 5 % le plafond de la CMU complémentaire.
Réponse émise le 13 mai 2008
La situation particulière des départements d'outre-mer vis-à-vis des bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) a déjà été prise en compte par le Gouvernement. En effet, dès 2003, afin de faire bénéficier les plus démunis d'une meilleure offre de soins, il a majoré de 10,8 % les plafonds de ressources de la CMUC applicables dans ces départements. Ce relèvement avait pour objectif de permettre notamment aux titulaires isolés du minimum vieillesse et aux titulaires de l'allocation d'adulte handicapé ne disposant pas d'autre revenu que leur allocation de bénéficier de la CMU complémentaire. Par la suite, le différentiel de plafonds de ressources entre la métropole et les départements d'outre-mer a été conservé, afin que les allocataires d'outre-mer continuent à bénéficier de cette couverture. Il a été porté à 11,3 % depuis le 1er juillet 2007. Dans ce cadre, les mesures proposées par l'honorable parlementaire pour le département de la Réunion constituent des pistes supplémentaires à explorer. Toutefois, il convient de rappeler que leur étude doit être réalisée uniquement dans un cadre plus général, englobant l'ensemble des départements d'outre-mer ainsi que le respect de l'équilibre général des finances publiques.
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